Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1-1 Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Logiciel SHOPCAISSE sont éditées par la société SHOPCAISSE, Société par actions simplifiée au capital de 99.700 euros immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 802 812 065, ayant son siège social situé 13 rue Christiaan Huygens, 25000 BESANCON.

1-2 Les conditions générales de vente définissent les conditions contractuelles de commercialisation et de vente par SHOPCAISSE de son logiciel SHOPCAISSE et de matériels d’encaissement, notamment à travers son site internet, le back office du Logiciel et les magasins d’applications.

1-3 Les conditions générales d’utilisation définissent les conditions d’utilisation du logiciel SHOPCAISSE par tout utilisateur personne physique ou personne morale, qu’il soit ou non le client de SHOPCAISSE.

1-4 Les présentes Conditions Générales sont remises au Client et également mises en ligne sur le site internet de SHOPCAISSE : www.shopcaisse.com.

1-5 SHOPCAISSE peut modifier à tout moment les conditions générales de vente et les conditions d’utilisation. Les présentes seront modifiées notamment de plein droit en cas d’évolution de la législation nationale ou européenne.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Dans le cadre du présent document et des échanges de SHOPCAISSE avec les Clients ou les Utilisateurs, les mots suivants auront la signification correspondante.

ABONNEMENT : désigne toute souscription à une offre de services mise à disposition pour un prix et une durée déterminée ou indéterminée.
CLIENT : désigne la personne physique ou morale qui est le cocontractant de l’Editeur.
CODES D’ACCES : désigne l’identifiant de l’Utilisateur et son mot de passe de connexion fournis lors de son inscription, lui permettant de s’identifier et de se connecter aux différents services souscrits fournis sur le Site.
COMPTE : désigne l’espace mis à la disposition de l’Utilisateur ou du Client, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses Codes d’accès, à toutes les données le concernant.
L’EDITEUR : désigne la société SHOPCAISSE telle qu’elle est identifiée ci-dessus.
LICENCE : désigne la licence concédée par l’Editeur au Client.
LOGICIEL SHOPCAISSE : Le logiciel de caisse objet de la Licence.
L’UTILISATEUR : désigne la personne physique ou morale qui a accès au Logiciel via son Compte.
SITE : désigne le site internet de SHOPCAISSE qui permet notamment d’acquérir le Logiciel.
TICKET : désigne tout événement apparaissant sur le journal des ventes sur une période désignée.
CHIFFRE D’AFFAIRES : désigne le montant total de tous les événements apparaissant dans le journal des ventes sur une période désignée.

PARTIE I – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE DU LOGICIEL ET DU MATERIEL

3-1 Le Client reconnaît avoir pris au préalable connaissance des Conditions Générales en vigueur, avoir pu demander toutes précisions qu’il souhaitait à SHOPCAISSE et reconnaît avoir accepté lesdites Conditions en toute connaissance de cause, sans aucune réserve.

3-2 Les Conditions Générales prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, annulent et remplacent tout accord écrit ou verbal, correspondance ou proposition antérieure, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 Droit de rétractation

En cas de commande d’un Abonnement ou de Matériel hors établissement ou à distance, par exception et en application de l’article L221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel employant 5 salariés au plus bénéficie du droit à l’information précontractuelle et contractuelle, et du droit de rétractation dès lors que le contrat de vente n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client.

4.2 Convention de preuve

Le Client reconnaît que les systèmes d’enregistrement automatique des Supports Numériques valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de la transaction financière.

4.3 Prix

Les différentes offres proposées à la vente se présentent sous forme d’abonnement. Les prix de l’abonnement sont ceux en vigueur au jour de la souscription. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe. Ils seront majorés du taux de TVA applicable.

Les abonnements se distinguent par le nombre de tickets réalisables sur la période de facturation, le chiffre d’affaires réalisé sur la période de facturation ainsi que par certaines fonctionnalités. Ces différences et fonctionnalités sont déterminées dans l’offre ou sur le Site.

En cas de dépassement de l’un ou des deux critères, le Client se verra proposer soit de faire évoluer son offre au palier supérieur via son back office, soit de souscrire à un « booster » qui augmentera ses plafonds de manière temporaire pour le mois de facturation en cours.

Dans le cas où au moins un des critères est dépassé et sans action de la part du Client, l’Editeur pourra limiter l’usage du logiciel à la simple consultation jusqu’à la fin du mois de facturation en cours, sans contrepartie ni compensation pour le Client.

4.4 Révision de prix

L’Editeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer l’abonnement aux prix indiqués lors de la souscription.

L’Editeur pourra faire évoluer le prix de l’abonnement chaque année au cours du mois de janvier pour les engagements à durée indéterminée et à la date anniversaire pour les engagements à durée déterminée. En cas d’augmentation, le Client pourra résilier son Abonnement dans les conditions de l’article 5.

4.5 Souscription

4.5.1 Téléchargement et choix de l’abonnement

Le Client doit télécharger l’Application et souscrire un abonnement auprès de l’Editeur.

SHOPCAISSE recommande de vérifier auprès de l’opérateur mobile de l’Utilisateur qu’il dispose bien d’un abonnement adapté à l’usage de l’Application.

Le Client est informé qu’une licence SHOPCAISSE ne vaut que pour un seul Device, c’est-à-dire un seul appareil donnant accès à internet, qui peut être utilisé par plusieurs utilisateurs.

Le Client peut :

Soit souscrire à un abonnement mensuel à durée indéterminée, sans engagement de durée.
Soit souscrire à un abonnement à durée déterminée. Ces abonnements à durée déterminée sont présentés sur le site internet www.shopcaisse.com, ainsi que sur le back office de l’Application.

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Télécharger l’Application en passant par le site internet ou directement sur les stores et créer un compte d’utilisateur.
Renseigner les informations nécessaires à l’inscription (notamment les éléments utiles pour la facturation, numéro de téléphone, SIRET, raison sociale, numéro de TVA).
Vérifier les éléments de la Commande et, le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
Valider la Commande et le Prix Tout Compris (« Validation de la commande »).
Choisir le mode de paiement en ligne et, le cas échéant, remplir un mandat SEPA.
Procéder au paiement (voir article « Paiement »).

4.5.2 Conclusion du Contrat

Un accusé de réception sera envoyé au Client à l’adresse e-mail qu’il aura indiquée, confirmant l’Abonnement, le prix payé, les codes d’accès au Compte Client, ainsi que les présentes conditions générales qu’il pourra conserver sur support durable.

Cette confirmation vaut acceptation de la commande par SHOPCAISSE et valide la transaction sous réserve du paiement effectivement perçu par SHOPCAISSE.

Même après la confirmation de la commande, l’Editeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

4.5.3 Modification du Contrat

Le Client ne peut en aucun cas modifier son engagement contractuel à durée déterminée à la baisse, en diminuant la durée ou en supprimant une ou plusieurs options.

ARTICLE 5 – DUREE – SUSPENSION – RESILIATION DE L’ABONNEMENT

5.1 Durée du contrat

Le contrat prend effet à compter de la souscription pour une durée indéterminée ou déterminée, en fonction de l’option choisie par le Client lors de la souscription.

5.2 Suspension

En cas d’impayé du Client auquel il ne serait pas remédié 15 jours après une mise en demeure de régler rappelant la présente disposition, adressée par tout moyen écrit même dématérialisé, l’Editeur pourra de plein droit suspendre l’accès au Logiciel par le Client et l’Utilisateur.

Durant cette suspension, les données déjà sauvegardées restent stockées mais le Client n’y a plus accès et n’a plus la possibilité de stocker de nouvelles sauvegardes.

5.3 Limitation des effets du contrat

Si l’Editeur constate des anomalies de fonctionnement dues à des utilisations abusives, il pourra limiter les engagements pris par le présent contrat. Il devra en outre informer le Client de son intention de faire jouer la présente clause par lettre recommandée avec avis de réception, dès constatation des faits.

5.4 Cessation d’un contrat à durée indéterminée par le Client

Le Client peut à tout moment mettre un terme au Contrat en cliquant sur le bouton de résiliation figurant dans son compte Client. Si le Client résilie après la date de paiement de l’échéance mensuelle, la résiliation ne donne lieu à aucun remboursement.

5.5 Cessation d’un contrat à durée déterminée par le Client

Le Client ne peut résilier le contrat en cours de validité. Le Client qui souhaite poursuivre l’utilisation du Logiciel doit souscrire un nouvel abonnement, sauf s’il a coché la case « renouvellement automatique ».

5.6 Résiliation par l’Editeur

Les abonnements à durée indéterminée peuvent être résiliés par SHOPCAISSE à tout moment par courriel, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois.

ARTICLE 6 – VENTE DE MATERIEL

6.1 Produits

L’Editeur propose une gamme de matériels d’encaissement et accessoires complémentaires du Logiciel.

Les caractéristiques des Produits vendus par l’Editeur figurent sur la documentation commerciale de l’Editeur.

6.2 Tarif

Le tarif applicable est celui figurant dans les offres de l’Editeur. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxe. Ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

L’Editeur peut faire évoluer son tarif à tout moment. Le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la réception de la commande du Client.

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par l’Editeur), dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

6.3 Commande

Le Client passe commande selon son choix : en acceptant par écrit le devis remis par l’Editeur, en utilisant l’Application qui lui offre la possibilité de valider les devis émis par l’Editeur, ou en utilisant le back office du Logiciel.

La commande du Client n’est définitive qu’une fois que l’Editeur a reçu le montant prévu au devis.

6.4 Indisponibilité

Les produits sont mis en vente et livrés dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité où un Produit commandé par le Client ne serait plus fabriqué par le fournisseur de l’Editeur, ce dernier s’engage à en informer le Client dès qu’il a connaissance de cette indisponibilité.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, l’Editeur proposera au Client de lui fournir, en échange du Produit commandé, un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents.

Le Client disposera d’un délai de 7 jours pour accepter ou refuser la proposition de l’Editeur. Si le Client ne se prononce pas dans le délai de 7 jours qui lui est imparti, ou si, dans ce délai, il refuse la proposition de l’Editeur, la commande sera annulée.

L’Editeur remboursera le Client si son compte bancaire a été débité, et ce au plus tard dans les 14 jours qui suivront l’annulation de la commande. Ce remboursement s’effectuera par virement bancaire ou sur la carte bancaire ayant servi à l’achat.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, l’Editeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

6.5 Livraison

6.5.1 Modalités de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse désignée par le Client au cours du processus de commande. L’Editeur ne sera pas tenu responsable de l’impossibilité de livrer la marchandise en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou de l’absence du Client.

6.5.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont inclus dans le prix, sauf mention différente dans l’accusé de réception de commande.

6.5.3 Délais

L’Editeur s’engage à mettre en œuvre les moyens lui permettant de livrer les Produits dans les délais prévus dans l’accusé de réception de commande. Le dépassement du délai de livraison ou le non-respect de la date de livraison ne pourra entraîner l’annulation de la commande ni engager la responsabilité de l’Editeur.

6.5.4 Transport – transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où les Produits sont remis au premier transporteur ou à la personne chargée du transport des produits, ou dès que les produits ont quitté l’entrepôt de l’Editeur, cela indépendamment de l’article « Clause de réserve de propriété ».

6.6 Réception

A la réception, le destinataire doit s’assurer du bon état du colis et de son contenu. Les avaries ou manquants lors du transport doivent faire obligatoirement l’objet de réserves motivées écrites sur le récépissé du transporteur de la part du destinataire au moment de la délivrance des Produits.

Le Client doit, en outre, confirmer au transporteur ses réserves dans un délai de 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices apparents ou manquants constatés.

La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent ou manquant.

6.7 Garanties

L’Editeur garantit uniquement que le Logiciel et les produits qu’il commercialise sont conformes aux descriptions fournies par l’Editeur.

L’Editeur est également tenu des garanties légales.

En cas de mise en jeu des garanties, la seule obligation incombant à l’Editeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du Produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services, sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de l’Editeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.

Ainsi, toute réclamation, réserve ou contestation doit être effectuée dans les conditions et selon les modalités fixées à l’article « Réclamations – Retour ».

Les frais éventuels de port sont à la charge du Client, qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du Produit du fait de l’application de la garantie.

La garantie ne s’applique pas en cas de :

faute du Client dans l’utilisation ou l’entretien dudit Produit ;
défauts qui résulteraient de conditions d’utilisation non conformes à la notice d’utilisation du Produit ;
défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage ou de conservation chez le Client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit.

6.8 Réclamations – Retour

Outre les recours contre le transporteur, pour être valables, les réclamations quelles qu’elles soient relatives à des défauts apparents doivent être adressées à l’Editeur dans les 8 jours qui suivent la réception des Produits par courrier recommandé avec accusé de réception.

Tout retour de Produits nécessite l’accord préalable de l’Editeur. Le Client devra attendre les instructions de l’Editeur avant d’en faire expédition. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable de l’Editeur. A défaut d’accord de retour, le Produit sera retourné au Client à ses frais, risques et périls. Tous frais de transport, de stockage et de manutention sont à sa charge.

Le Client dispose, après l’obtention de l’accord de retour, d’un délai de huit jours à partir de la date de livraison pour effectuer le retour des Produits chez l’Editeur. Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante : SHOPCAISSE, 13 rue Christiaan Huygens, 25000 BESANCON.

Les produits doivent être dans leur état d’origine, accompagnés de la photocopie de la facture et du motif de retour ou de l’échange.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, transformé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

6.9 Utilisation des Produits – Assistance

L’Editeur peut intervenir à distance sur certains produits vendus. Ce type d’intervention suppose, d’une part, que le Client soit connecté à internet et, d’autre part, qu’il ait à sa disposition un ordinateur fonctionnant sous Windows.

ARTICLE 7 – FACTURATION ET PAIEMENT

7.1 Facturation des Abonnements

Si le Client a souscrit un abonnement :

d’une durée indéterminée et mensuelle : le règlement aura lieu chaque mois à la date anniversaire du contrat ;
d’une durée déterminée : l’intégralité du règlement aura lieu à la commande. Toutefois, le Client a la possibilité de verser une première échéance correspondant à 40 % du montant total de l’abonnement et de payer le solde en deux ou trois fois sans frais. Quel que soit le choix du Client, la première échéance correspond à 40 % du montant total dû. Le solde est réparti en 2 ou 3 échéances d’un montant égal. L’Abonnement souscrit pour une durée déterminée peut faire l’objet d’un contrat de location financière souscrit auprès d’un bailleur financier.

7.2 Paiement des Produits

Les règlements des commandes sont effectués d’avance sur l’Application, le Site ou le Back Office du Logiciel.

7.3 Règlement

Les règlements sont effectués par prélèvement automatique, carte bancaire via le prestataire STRIPE ou virement, terme à échoir. Les cartes bleues acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa et EuroCard/MasterCard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur. En cas de recours à la plateforme STRIPE, l’utilisation est soumise aux conditions définies par STRIPE. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

7.4 Retard de paiement

Tout retard de règlement dans les factures de matériel ou d’abonnement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Ces intérêts sont calculés sur le montant TTC de la somme restant due et courent à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement total de la créance. Ces intérêts sont dus même si l’Editeur a suspendu ses obligations en raison de ce retard de paiement. Le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de la possibilité pour l’Editeur de demander, sur justification, une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire.

7.5 Effets du défaut ou retard de paiement

Nonobstant le paiement d’intérêts, tout défaut ou retard de paiement (même partiel) des sommes dues par le Client, persistant plus de quinze (15) jours calendaires après notification de défaut ou retard de paiement adressée au Client par courriel, entraîne de plein droit et sans nécessité d’une nouvelle notification ou d’une mise en demeure supplémentaire :

l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu ;
la possibilité pour l’Editeur, immédiatement et sans préavis, de suspendre l’exécution de tout ou partie des commandes du Client (y compris celles qui ont été réglées) ;
le refus de toute nouvelle commande ;
la résiliation, de plein droit, par courriel, du Contrat en tout ou partie et la suspension de l’accès au Logiciel et son utilisation.

7.6 Compensation

Il est convenu entre les parties qu’une compensation automatique au profit de l’Editeur sera faite entre les sommes dues par le Client et celles qui pourraient être dues par l’Editeur au Client pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

En cas de vente de Produits, l’Editeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des Produits.

Si le Client fait l’objet d’une procédure collective, l’Editeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits impayés.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

9.1 Exclusions de responsabilité

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas :

d’inexécution ou de mauvaise exécution, soit du fait du Client, soit du fait d’un tiers, soit en cas de force majeure ;
de non-respect des recommandations et conseils de l’Editeur par le Client ;
de détérioration du matériel du Client provenant directement ou indirectement d’accidents de toute sorte : choc, surtension, foudre, inondation, incendie, etc. ;
d’une mauvaise utilisation du Logiciel ou des Produits par le Client ;
de faute, négligence, omission ou défaillance de la part du Client ;
de blocage ou interruption des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de distribution ou de télécommunication ;
de difficultés de fonctionnement ou interruptions momentanées des services d’électricité ou de télécommunication nécessaires à leur évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mises à jour de certains fichiers ;
de défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet ;
de dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l’utilisation des contenus éditoriaux disponibles sur le Site de l’Editeur ou accessibles sur des sites tiers via le Site de l’Editeur ;
de défaillances ou dysfonctionnements des Devices ou des systèmes d’exploitation ;
de cyberattaques ou de piratage.

9.2 Obligations de l’Editeur concernant le Logiciel

L’Editeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir l’Application en état de bon fonctionnement.

L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature, ainsi que des vols des Codes d’accès au Compte ou piratage du Compte de l’Utilisateur.

L’Editeur ne garantit pas les performances et les modifications de l’Application qui peuvent intervenir compte tenu de la qualité du réseau Internet ou des configurations techniques qui sont en dehors de sa maîtrise.

Ainsi, l’Editeur n’offre aucune garantie concernant les risques d’interruption ou de dysfonctionnement liés à la connexion, à l’encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques, à l’intrusion de tiers non autorisés et à la contamination par des éventuels virus circulant sur lesdits réseaux et services.

9.3 Limitations de responsabilité

En cas de manquement de l’Editeur à ses obligations contractuelles, sa responsabilité ne pourra être engagée que pour les seuls dommages matériels, prévisibles et directs résultant d’une faute prouvée à son encontre. Sont exclus les préjudices immatériels, imprévisibles ou indirects, tels que les préjudices financiers et commerciaux, les pertes de chiffre d’affaires, de bénéfices ou de clientèle.

Pour tenir compte des obligations respectives des Parties mais aussi de l’attractivité des tarifs de l’Editeur, la responsabilité de l’Editeur en raison des dommages subis par le Client dans le cadre des contrats conclus, quelle qu’en soit la cause, est limitée, tous préjudices confondus, à 100 % du prix des produits livrés ou à 100 % du prix versé par le Client au titre des abonnements au cours des 12 derniers mois. Le Client reconnaît le caractère équilibré de ce plafond d’indemnité.

9.4 Délais d’action

Le Client pourra engager la responsabilité de l’Editeur uniquement dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance du dommage dont le Client sollicite réparation.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

10-1 Le Client garantit l’Editeur contre tout recours ou action, de toute personne, et leurs conséquences pécuniaires éventuelles, fondés sur ou résultant directement ou indirectement des agissements du Client, ou découlant de l’utilisation par l’Utilisateur du Logiciel.

10-2 Le Client s’interdit d’utiliser tout matériel ou logiciel susceptible d’altérer, d’entraver ou de fausser le fonctionnement du Logiciel, ou d’introduire toute donnée dans un système de traitement automatisé de données de l’Editeur susceptible d’altérer, d’entraver ou de fausser le fonctionnement normal du Logiciel, et notamment de contourner les restrictions à l’utilisation définies par les présentes conditions générales.

10-3 La violation de ces dispositions impératives soumet le Client ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

11-1 Le Client et l’Editeur ne sont pas réputés défaillants et ne peuvent voir leur responsabilité engagée dans les cas où l’inexécution de leurs obligations contractuelles résulterait d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence. Toutefois, pour pouvoir se prévaloir de la présente disposition, la Partie qui se trouve empêchée d’exécuter ses obligations doit en informer par tout moyen l’autre Partie dans les plus brefs délais en précisant les circonstances et la durée prévisible de cette situation, et la tenir régulièrement informée de l’évolution de la situation. Si, malgré les efforts de la Partie défaillante, sa défaillance dure plus de cent vingt (120) jours, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnités pour l’une ou l’autre Partie.

11-2 En cas de survenance d’un événement de force majeure, chacune des Parties prend des mesures raisonnables en vue de minimiser les perturbations provoquées par la force majeure.

11-3 Outre les évènements répondant aux critères légaux, les évènements suivants seront des cas de force majeure : incendie, panne internet, interruption des moyens de télécommunications, inondations, virus informatiques, cyberattaques, injonction des pouvoirs publics limitant ou interdisant les déplacements ou les activités, épidémie, guerre.

ARTICLE 12 – CESSIBILITE

Tout contrat conclu par l’Editeur est cessible et transmissible par l’Editeur. Le Client s’engage à ce que le cessionnaire de son fonds de commerce poursuive les contrats conclus avec l’Editeur.

ARTICLE 13 – SOUS-TRAITANTS

L’Editeur se réserve la possibilité de faire appel à tout sous-traitant ou tiers de son choix pour exécuter les commandes du Client.

ARTICLE 14 – ECHANGES

Les parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante de tous les éléments échangés entre elles par voie électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les parties avec la même force probante qu’un acte sous seing privé.

ARTICLE 15 – INDEPENDANCE DES CLAUSES – RENONCIATION

Si une clause des présentes conditions était réputée nulle ou sans objet, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet comme si les stipulations nulles et sans objet n’y figuraient plus. Le fait que l’Editeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales ou d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation par l’Editeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le droit français est seul applicable à tout contrat conclu avec l’Editeur. En cas de contestation de quelque nature que ce soit, le litige non résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Besançon, même en cas de référé, de pluralité d’instances ou de pluralité de parties.

PARTIE II – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU LOGICIEL

Toute connexion à l’Application, la consultation et l’utilisation de son Contenu s’effectuent dans le cadre des présentes conditions qui ont pour but de fixer les modalités d’utilisation de l’Application.

Dans l’hypothèse où un Utilisateur refuse d’adhérer aux présentes, il doit impérativement s’abstenir de tout accès à l’Application.

Il est précisé que SHOPCAISSE peut faire évoluer librement à tout moment les conditions générales. Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs du simple fait de leur mise en ligne. Dès lors, elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur accédant à l’Application postérieurement à leur mise en ligne. Par conséquent, l’Utilisateur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible sur l’Application.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de chaque connexion de l’Utilisateur à l’Application.

ARTICLE 17 – CERTIFICATION – APPLICATION

Le logiciel SHOPCAISSE est certifié et répond aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données précisées par la documentation fiscale française BOI-TVA-DECLA-30-10-30. Le logiciel SHOPCAISSE est certifié conforme NF 525 « Logiciel d’encaissement » par l’AFNOR et conforme au SPF belge.

SHOPCAISSE ne garantit pas le respect des législations des pays autres que la France et la Belgique. Par conséquent, il incombe à l’Utilisateur de veiller à ce que son utilisation soit conforme à la législation en vigueur dans son pays d’installation.

ARTICLE 18 – MODIFICATIONS OU EVOLUTIONS TECHNIQUES

SHOPCAISSE peut faire évoluer librement à tout moment l’Application afin de l’adapter aux évolutions des terminaux mobiles, tablettes et de leur système d’exploitation.

L’Editeur se réserve le droit de faire évoluer son Application, sans altérer le Service tel qu’il existe au moment de la souscription, afin de garantir la qualité, la performance et la sécurité des services délivrés.

Il mettra tout en œuvre pour que ces évolutions aient le minimum d’impact pour le Client, notamment en matière de disponibilité du Logiciel et d’intégrité des données sauvegardées.

ARTICLE 19 – CONDITIONS SPECIFIQUES

19-1 L’accès à certaines fonctionnalités optionnelles depuis l’Application peut être subordonné à l’acceptation de conditions spécifiques d’utilisation ou de vente auxquelles tout Utilisateur souhaitant accéder auxdits services doit adhérer.

19-2 Dans l’hypothèse d’une contradiction entre les présentes conditions générales et lesdites conditions spécifiques, les conditions spécifiques prévaudront sur les conditions générales.

ARTICLE 20 – CREATION DU COMPTE UTILISATEUR

20-1 Inscription préalable : pour accéder à l’Application, l’Utilisateur doit créer un compte. Cette inscription est gratuite.

20-2 Afin de procéder à son inscription, l’Utilisateur doit renseigner le formulaire et fournir les informations d’identification. A défaut de communication par l’Utilisateur des informations mentionnées comme obligatoires, la validation de la création du Compte Utilisateur ne pourra avoir lieu.

20-3 Ces données personnelles sont collectées et conservées avec le consentement de l’Utilisateur et feront l’objet d’un traitement tel que défini à l’article « Données personnelles ».

20-4 L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes et à jour, et notamment à ne pas utiliser d’adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique d’un tiers, du pseudonyme d’un tiers ou de la marque déposée par un tiers, ou d’œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle).

20-5 SHOPCAISSE se réserve la possibilité de refuser toute inscription ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations inexactes, périmées ou incomplètes, SHOPCAISSE se réserve le droit de suspendre, bloquer ou empêcher, dans les conditions visées aux présentes conditions générales, l’accès au Compte.

20-6 Dans l’hypothèse où les données visant à permettre la création du Compte Utilisateur ne parviendraient pas à SHOPCAISSE, cette dernière n’en sera nullement tenue responsable. Il en sera de même si ces données lui parviennent partiellement illisibles en raison d’incompatibilités ou défaillances techniques imputables notamment aux installations de l’Utilisateur (serveur Internet, matériels, logiciels, etc.).

20-7 Confirmation de l’inscription : SHOPCAISSE enverra automatiquement à l’Utilisateur un courrier électronique afin de l’informer de la création de son Compte Utilisateur et lui communiquera à ce moment ses codes d’accès (login et mot de passe).

20-8 L’utilisation par l’Utilisateur de son Compte est valable pour une durée indéterminée. SHOPCAISSE se réserve le droit d’y mettre fin à tout moment sans préavis, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes conditions générales.

ARTICLE 21 – CODES D’ACCES

21-1 Les Codes d’accès permettent à l’Utilisateur de s’identifier et de se connecter à son Compte sur tous les Supports Numériques.

21-2 L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de la garde et de l’utilisation de ses Codes d’accès. L’Utilisateur s’engage à conserver ses Codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.

21-3 Toute connexion à l’Application via un Compte Utilisateur ou transmission de données effectuée en utilisant un Compte Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

21-4 En cas de perte, de divulgation accidentelle ou de détournement de ses identifiants de connexion, l’Utilisateur s’engage à informer sans délai SHOPCAISSE de ces évènements par e-mail à l’adresse contact@shopcaisse.fr.

21-5 Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Codes d’accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur.

ARTICLE 22 – ACCES ET UTILISATION

22-1 Les Devices permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

22-2 SHOPCAISSE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’Application conformément aux règles d’usages de l’Internet.

22-3 L’Editeur, dans le cadre d’une obligation de moyens, s’attache à rendre l’Application accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, il ne peut être tenu pour responsable de l’inaccessibilité de l’Application en cas de force majeure tels qu’ils sont définis à l’article 11, ou de survenance d’un événement hors du contrôle de SHOPCAISSE, mais également en cas de pannes ou d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et provoquant des interruptions.

22-4 SHOPCAISSE peut à tout moment modifier, interrompre temporairement, effectuer des interventions de maintenance sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

22-5 L’utilisation et la consultation des données enregistrées sous l’Application peuvent entraîner des frais d’accès ou de consommation de données auprès de tiers (tels que le fournisseur d’accès à Internet ou l’opérateur mobile).

22-6 SHOPCAISSE s’engage à faire tout son possible pour garantir la véracité et l’exactitude des informations disponibles sur l’ensemble de l’Application mais ne saurait être tenue pour responsable de l’inexactitude de celles-ci, de l’utilisation ou de l’interprétation qui en est faite par les Utilisateurs (erreur dans un rapport de vente ou un rapport comptable, problème de TVA, erreur dans le calcul du chiffre d’affaires, etc.).

ARTICLE 23 – REGLES D’USAGE DE L’INTERNET ET DES SUPPORTS NUMERIQUES

Le Client et l’Utilisateur déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, reconnaître que :

l’utilisation de l’Application est faite à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; l’Application lui est accessible « en état » et en fonction de sa disponibilité ;
sauf faute de l’Editeur, l’Utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par le Device utilisé ou toute perte de données consécutive au téléchargement de ce matériel ou à la consultation de l’Application ;
il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers l’Application ;
il leur appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de leur équipement leur permettent la consultation des Contenus ;
aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur de l’Application ou lors de l’utilisation de l’Application ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes conditions générales ;
ils ont connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations.

ARTICLE 24 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE – LICENCE

SHOPCAISSE est le propriétaire exclusif, dans le monde entier, de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et les Contenus de l’Application. Les présentes conditions générales n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur, du Client ou de tout tiers quel qu’il soit sur la structure ou sur les Contenus de l’Application.

L’Utilisateur reconnaît que les contenus de l’Application contiennent des informations protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, tous les textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits sur l’Application sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, droits voisins et droits des marques.

L’Utilisateur dispose d’une licence personnelle, incessible et temporaire lui permettant d’utiliser l’Application dans le cadre de son activité professionnelle. L’Utilisateur ne peut en aucun cas sous-licencier l’utilisation de l’Application ou accorder des droits d’accès ou d’utilisation à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur.

Chaque licence ne permet l’utilisation simultanée de l’Application que sur un terminal.

En conséquence, l’Utilisateur ne peut, d’aucune autre manière que celles expressément proposées et autorisées depuis l’Application, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, modifier ou concéder tout ou partie de l’un quelconque des éléments reproduits.

Toute utilisation illicite de tout ou partie des contenus (piratage, contrefaçon, etc.) pourra donner lieu à des poursuites.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas se livrer à des opérations de rétro-ingénierie. L’utilisation de tout système ou logiciel automatisé visant à extraire et exploiter tout ou partie du Contenu, à des fins commerciales ou non, est interdite. SHOPCAISSE se réserve le droit (i) de mettre en place tout système de protection qu’elle jugera utile pour empêcher ou stopper tout système ou logiciel automatisé, et toute action visant à extraire ou collecter toute donnée de l’Application, et (ii) d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet d’empêcher, faire cesser et sanctionner toute atteinte à ses droits sur le Contenu ou l’Application, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce sans mise en demeure préalable.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas utiliser les Contenus de manière à porter atteinte aux droits de SHOPCAISSE.

ARTICLE 25 – SAUVEGARDE DES DONNEES

25-1 Le Client dispose sur son Compte d’un historique qu’il peut consulter sur son Device mais qui sera supprimé s’il désinstalle l’Application.

25-2 Le bénéficiaire de l’abonnement bénéficie d’une sauvegarde effectuée par l’Editeur SHOPCAISSE qu’il peut récupérer sur demande à SHOPCAISSE en cas de réinstallation du logiciel. Toute demande d’une sauvegarde différente donne lieu à une rémunération s’ajoutant au prix de l’abonnement.

25-3 L’Editeur sauvegarde les données du Client de manière quotidienne. Toutefois, pour que la sauvegarde soit effective, l’Utilisateur doit obligatoirement ouvrir l’Application et être connecté à internet. La sauvegarde n’est pas permanente et immédiate. L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de l’absence de réalisation d’une sauvegarde si celle-ci a été rendue impossible par la survenance d’un cas de force majeure.

25-4 La capacité de sauvegarde dépend de la capacité de stockage du Device et il incombe à l’Utilisateur de vérifier personnellement si la capacité de ce dernier est suffisante. En cas de problème technique sur un Device non connecté à internet, son contenu ne sera pas sauvegardé par l’Editeur et il existe un risque de perte des données.

25-5 Il est conseillé au Client de sauvegarder personnellement ses données de manière quotidienne par la fonctionnalité « export » intégrée dans le logiciel SHOPCAISSE.

25-6 En cas de cessation des relations entre l’Editeur et le Client, il appartient au Client d’exporter l’ensemble de ses données et archives sur le support de son choix. Aucun accès aux données et archives n’est possible une fois l’abonnement résilié. Toute demande d’un export ou d’une sauvegarde donnera lieu à une facturation au tarif en vigueur au jour de la demande du Client.

ARTICLE 26 – REVERSIBILITE

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, l’Editeur ne sera tenu d’aucune obligation de réversibilité gratuite. Il appartient au Client de télécharger et d’exporter la totalité de ses données. L’Application permet un export sous un format lisible par les logiciels courants du marché.

L’Editeur peut uniquement accompagner le Client dans l’export de ses données.

L’Editeur n’est en aucun cas tenu d’assister un tiers missionné par le Client.

Si le Client souhaite une prestation dans le cadre de la réversibilité, ces prestations seront facturées aux tarifs en vigueur ou feront l’objet d’une offre.

ARTICLE 27 – ASSISTANCE APPLICATION

27-1 Une notice technique est à disposition des clients à l’adresse suivante https://help.shopcaisse.com/. Les clients utilisant la version gratuite ne bénéficient que de cette option pour le support technique.

27-2 Dans le cadre des abonnements payants, les demandes d’intervention sont reçues par le Service Client directement par courriel à info@shopcaisse.com du lundi au vendredi de 9h à 18h. L’Utilisateur est tenu de donner toutes informations utiles sur la nature et les causes présumées de l’anomalie constatée.

Dans le cadre des offres PRO et PRO+ uniquement, les demandes d’intervention sont également possibles par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 18h. L’Utilisateur est tenu de donner toutes informations utiles sur la nature et les causes présumées de l’anomalie constatée.

27-3 En dehors de ces horaires et durant le week-end, le service client est sur messagerie et accessible uniquement aux clients PRO et PRO+. L’Editeur n’interviendra alors qu’en cas d’urgence (impossibilité totale d’utiliser l’Application).

27-4 Pendant les heures d’ouverture du Service Client, le délai d’intervention moyen en cas de dysfonctionnement est de 4 heures ouvrées mais ne pourra dépasser 16 heures ouvrées, sauf cas de force majeure. Ce délai est compté à partir de la réception de l’appel téléphonique par l’Editeur ou de la réception d’un e-mail notifiant une intervention précise par ce même Editeur. L’intervention consiste dans la prise en charge de la demande du Client et dans la mise en œuvre d’une solution qui peut correspondre à un usage en mode dégradé de la caisse.

27-5 L’Editeur ne peut raisonnablement s’engager sur un délai ni même une garantie de rétablissement s’agissant de réparation, dans la mesure où il peut être confronté à des situations aussi complexes que critiques et pouvant tout à fait être la résultante d’une mauvaise manipulation ou configuration du Client ou de l’Utilisateur, ou encore de tout événement échappant totalement au contrôle de l’Editeur.

27-6 Avant toute intervention à distance, le Client ou l’Utilisateur est tenu de prendre toutes les précautions nécessaires à la sauvegarde de ses données.

PARTIE III – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE – UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE

L’utilisation de l’Application et la gestion des relations commerciales avec le Client imposent le traitement de données personnelles par l’Editeur qui est responsable de traitement au regard des textes applicables.

ARTICLE 28 – FINALITE DU TRAITEMENT

La finalité du traitement de données personnelles est la suivante :

créer et gérer le Compte Utilisateur ;
gérer les relations contractuelles avec le Client et les Utilisateurs ;
permettre à l’Utilisateur de recevoir des newsletters ou informations ou alertes ;
établir des statistiques sur la fréquentation des différentes rubriques de l’Application ;
se conformer à l’obligation légale d’identification des utilisations abusives de l’Application concernant la publication de commentaires ou contenu utilisateur ;
envoyer des offres ;
développer, promouvoir, commercialiser et fournir des produits et services qui répondent mieux aux besoins du Client ;
vérifier l’identité du Client ;
tenter de protéger les Clients des fraudes ;
fournir au Client ou à l’Utilisateur un support technique ;
obtenir l’avis ou les commentaires de l’Utilisateur ou du Client sur les services SHOPCAISSE ;
assurer un accès transparent à toutes les applications auxquelles le Client a souscrit ;
faire respecter les droits légaux de l’abonné ou du Client ou se conformer aux exigences légales.

SHOPCAISSE ne conserve pas vos données bancaires.

ARTICLE 29 – CONSENTEMENT

29-1 En communiquant leurs données personnelles, le Client et l’Utilisateur acceptent le traitement par SHOPCAISSE et ses sous-traitants dans le cadre des finalités déterminées à l’article 28.

29-2 Lors de la création ou de la gestion de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut choisir de s’abonner aux newsletters du site. L’Utilisateur peut se désabonner à tout moment, soit en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans tout e-mail qui lui sera envoyé dans ce cadre, soit à travers les paramètres de son Compte Utilisateur.

29-3 Si des modifications sont apportées aux règles de traitement des données, l’Utilisateur ayant créé un Compte Utilisateur en sera informé et son consentement sera demandé.

ARTICLE 30 – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées, qu’elles concernent un Client ou un Utilisateur, sont les suivantes :

Données d’identité : prénoms, nom, titre, date de naissance ;
Données de contact : adresse de facturation, adresse de livraison, adresse e-mail et numéros de téléphone ;
Données techniques : adresse IP, données de connexion, données de trafic, type et version du navigateur, paramètres et emplacement du fuseau horaire, types et versions du plug-in du navigateur, système d’exploitation et plateforme, et autres informations concernant la façon dont vous avez accédé à notre site web ;
Données du profil : identifiant et mot de passe, achats ou commandes effectués, intérêts, préférences, retours clients et réponses aux questionnaires ;
Données d’utilisation : informations sur la façon dont vous utilisez l’Application ;
Données marketing et communication : préférences marketing et communication ;
Données relatives à une commande pour le traitement, l’historique, le suivi.

Le Client s’engage à fournir à SHOPCAISSE des informations véritables, sincères et non viciées. Toute communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

ARTICLE 31 – MOYENS UTILISES POUR COLLECTER LES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles peuvent être collectées :

par le site internet www.shopcaisse.com ou sur le back office de l’Application ;
par le biais des commandes passées par le Client ;
par le biais des réseaux sociaux.

SHOPCAISSE peut également collecter indirectement des données personnelles auprès de partenaires à qui le Client aurait d’ores et déjà donné son consentement à la transmission des données personnelles à des fins d’amélioration de la connaissance clients.

ARTICLE 32 – PARTAGE DE DONNEES AVEC LES PARTENAIRES COMMERCIAUX

32-1 SHOPCAISSE peut partager les données personnelles du Client avec ses sous-traitants, toute personne physique ou morale chargée du traitement des données personnelles pour le compte de SHOPCAISSE, notamment pour l’hébergement de son site, l’analyse de données, les services informatiques, les services de distribution d’e-mails, la réalisation d’études, les applications de médias sociaux et leur diffusion, le traitement des paiements et des cartes de crédit, l’exécution de commandes ou d’autres services similaires.

32-2 Sous réserve de son consentement préalable, l’Utilisateur ou le Client pourra recevoir des offres commerciales de partenaires commerciaux de SHOPCAISSE par courriel.

32-3 Ce partage de données personnelles se fait dans le strict respect de la réglementation locale et européenne en vigueur relative aux données à caractère personnel.

ARTICLE 33 – SECURITE

33-1 SHOPCAISSE fait ses meilleurs efforts pour prendre toutes mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui lui ont été transmises par tout Utilisateur ou Client, dans le respect des dispositions légales applicables. SHOPCAISSE veille également au respect des engagements de sécurité par ses sous-traitants.

33-2 SHOPCAISSE peut divulguer les données personnelles dans les cas requis par la loi ou par toute autorité compétente. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, SHOPCAISSE se réserve le droit de transmettre les données personnelles de l’Utilisateur ou du Client, soit pour respecter une obligation légale, soit dans le cadre d’une décision judiciaire ou administrative, ou à la demande d’une autorité administrative indépendante.

ARTICLE 34 – DROITS DES PERSONNES PHYSIQUES DONT LES DONNEES SONT COLLECTEES

34-1 Conformément aux législations nationales et européennes en vigueur (articles 14 à 22 du Règlement européen sur la protection des données — RGPD 2016/679 du 27 avril 2016), l’Utilisateur ou le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, à la limitation, d’opposition, de portabilité et d’effacement des données personnelles le concernant, auprès de SHOPCAISSE, et ce après vérification par SHOPCAISSE, si elle l’estime nécessaire, de l’identité de l’abonné ou du Client par toute pièce d’identité en cours de validité.

Droits d’accès et rectification

L’Utilisateur ou le Client peut notamment demander à accéder à l’ensemble des informations le concernant, obtenir une copie, exiger que ses données personnelles soient, selon les cas, rectifiées si elles sont inexactes, complétées ou mises à jour. L’Utilisateur peut les corriger directement en se connectant à son espace personnel rubrique « Mes informations ».

Droit d’effacement / droit à l’oubli

L’Utilisateur ou le Client peut demander à SHOPCAISSE de supprimer ses données personnelles lorsque, entre autres raisons, les données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles avaient été collectées, si le traitement est illicite ou si la personne a retiré son consentement. Toutefois, ce droit n’existe pas si le traitement est nécessaire à l’exercice de la liberté d’expression et d’information, pour respecter une obligation légale, pour des motifs d’intérêt public, ou la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice.

Droit à la portabilité

L’Utilisateur ou le Client a le droit de recevoir les données personnelles dans un format structuré couramment utilisé et lisible par machine, dans le but de les transmettre à un autre responsable de traitement. Il peut également demander que les données personnelles soient transmises directement à une autre personne responsable, dans la mesure où cela est techniquement possible.

Droit d’opposition

L’Utilisateur ou le Client peut s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles, y compris en cas de profilage. SHOPCAISSE ne pourra plus traiter ses données personnelles, sauf si SHOPCAISSE démontre qu’il existe un motif légitime justifiant le traitement (par exemple lorsque celui-ci répond à une obligation légale), ou pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice. L’exercice du droit d’opposition pourra rendre l’accès à l’Application impossible.

Droit à la limitation

L’Utilisateur ou le Client a le droit d’exiger que ses données personnelles soient verrouillées si ces données personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la communication de ces données personnelles est interdite. Dans ce cas, ses données personnelles ne seront pas traitées, celles-ci seront conservées uniquement pour l’exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits des personnes.

Droit à présenter une réclamation

L’Utilisateur ou le Client a le droit de présenter une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Décisions individuelles automatisées

L’Utilisateur ou le Client a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur le traitement automatisé, y compris le profiling, qui entraînerait des conséquences juridiques à son encontre. Cependant, il ne sera pas possible d’exercer ce droit dans les cas suivants : si la décision est nécessaire pour l’exécution de sa commande ; si elle est autorisée par la loi à condition que soient établies des mesures appropriées pour garantir les droits, libertés et intérêts légitimes ; si elle se base sur son consentement explicite.

Sort des données personnelles après la mort

L’Utilisateur ou le Client peut également contacter SHOPCAISSE pour fournir des instructions sur le sort qu’il souhaite réserver à ses données personnelles après son décès.

34-2 Pour exercer ses droits, il suffit à la personne physique d’en faire la demande par e-mail à l’adresse contact@shopcaisse.fr. Toute demande sera traitée sous un mois. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, le responsable du traitement informera le Client concerné de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 35 – TRANSFERT DES DONNEES HORS UNION EUROPEENNE

Les données personnelles sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne aux sous-traitants de SHOPCAISSE à des fins de gestion de leur système informatique. L’Utilisateur ou le Client peut s’opposer au transfert de ses données personnelles hors Union européenne. En cas d’opposition à un tel transfert, SHOPCAISSE ne sera plus en mesure de vous fournir ses services.

ARTICLE 36 – DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

36-1 SHOPCAISSE conserve les données personnelles uniquement pendant le temps nécessaire aux fins énoncées dans cette politique de confidentialité et pour remplir les obligations légales. SHOPCAISSE ne conserve pas plus de données qu’elle n’en a besoin. Tant que le Client demeure client ou que l’Utilisateur utilise l’Application, SHOPCAISSE conserve ses données afin de continuer à lui fournir des services.

36-2 A compter de la rupture des relations commerciales avec le Client ou à compter de la suppression des droits d’accès d’un Utilisateur, SHOPCAISSE conservera les données personnelles de l’abonné ou du Client pendant une période d’un (1) an avant de les supprimer. SHOPCAISSE est tenue de conserver certaines informations de base sur ses clients pour une période plus longue conformément aux lois fiscales applicables.

PARTIE IV – POLITIQUE DE COOKIES

ARTICLE 37 – DEFINITION

37-1 Un cookie ou traceur est un fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de votre ordinateur. Un cookie est déposé et lu, par exemple, lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile, et ce quel que soit le type de terminal utilisé (ordinateur, smartphone, liseuse numérique, etc.).

37-2 L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur l’Application, des cookies peuvent être installés automatiquement sur son logiciel de navigation.

37-3 Ces cookies permettent notamment, lors de chaque visite par un Utilisateur sur l’Application, de réaliser des études statistiques globales sur l’audience de l’Application, d’identifier le cas échéant l’Utilisateur, d’étudier le comportement des Utilisateurs au sein des différentes rubriques de l’Application ou du site internet, et ce afin de personnaliser au mieux lesdits sites et services en termes d’organisation, d’affichage et de contenus, notamment de contenus publicitaires.

ARTICLE 38 – TRAITEMENT DES COOKIES

SHOPCAISSE est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur les Utilisateurs à travers les cookies déposés sur l’Application ou le site internet, dans l’hypothèse où ces cookies comporteraient des données à caractère personnel. Les données collectées à travers des cookies sont destinées aux services internes de SHOPCAISSE et à leurs prestataires de service aux fins définies aux articles précédents.

Parmi les cookies déposés, certains sont nécessaires afin de permettre la commande ou l’utilisation du Logiciel, certains permettent d’établir des statistiques et d’autres ont une finalité publicitaire.

Les informations stockées dans les cookies des sites de SHOPCAISSE et de son Application sont destinées à SHOPCAISSE, à l’exception des cookies tiers identifiés ci-dessus comme « cookies publicitaires » ou « réseaux sociaux », destinés aux partenaires.

ARTICLE 39 – DUREE DE VIE

Le délai de validité du consentement au dépôt des cookies par l’Utilisateur est de 13 mois maximum. A l’expiration de ce délai, le consentement devra être à nouveau recueilli.

ARTICLE 40 – COOKIES UTILISES

Les Applications et le site internet SHOPCAISSE utilisent des cookies dits « internes » et des cookies dits « tiers ». A l’exception des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site, tous les cookies ne sont utilisés qu’après obtention du consentement de l’Utilisateur.

Les cookies strictement nécessaires à la navigation sur le site : ces cookies sont strictement nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Applications. Ils sont essentiels pour les services et fonctions basiques, comme la mémorisation des informations relatives à la constitution du panier par les articles sélectionnés.
Les cookies de performance : ces cookies permettent de collecter des informations anonymes sur la navigation de l’Utilisateur sur le Site et sont recoupées avec celles d’autres utilisateurs afin d’en améliorer le fonctionnement et de l’optimiser. Les éventuels problèmes rencontrés peuvent ainsi être résolus. Ces cookies permettent à SHOPCAISSE d’améliorer l’expérience de navigation et d’effectuer des statistiques. L’Utilisateur peut empêcher l’installation de ces cookies en modifiant les options de son navigateur internet. Ce faisant, certaines fonctions de ce site seront indisponibles.
Les cookies fonctionnels : ces cookies permettent de conserver les choix que l’Utilisateur ou le Client a effectués sur le site, à savoir la langue, le pays, les paramètres de recherche (type de produits, taille), de livraison, les articles consultés récemment. Grâce à ces cookies, la navigation est personnalisée, l’expérience est plus pertinente et en adéquation avec les centres d’intérêts de l’abonné et leurs choix antérieurs.
Les cookies publicitaires : ces cookies tiers collectent des informations concernant les recherches de l’abonné ou de l’Utilisateur sur internet et permettent de leur offrir une publicité ciblée. Ils gardent en mémoire les sites que l’abonné a visités, leurs habitudes d’achat.
Les cookies « réseaux sociaux » : ces cookies « réseaux sociaux » sont susceptibles d’être activés. Ils permettent à l’Utilisateur d’interagir via les réseaux sociaux (exemple : fonction partage, j’aime). Lorsqu’une page contient un tel bouton, une connexion directe est établie avec le réseau social en question et des informations peuvent être transmises en fonction des demandes de ces derniers. Il convient alors de se rapporter aux politiques de protection des données de chacun de ces sites.

ARTICLE 41 – PARAMETRAGE DES COOKIES

41-1 L’Utilisateur peut gérer, désactiver ou autoriser les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur internet. Ce paramétrage peut être fait à tout moment et depuis n’importe quel navigateur internet. La configuration de chaque navigateur est différente. SHOPCAISSE invite l’Utilisateur à se reporter au menu d’aide de son navigateur pour paramétrer celui-ci selon ses souhaits.

41-2 Il convient de noter que le changement des paramètres peut modifier l’expérience de navigation de l’Utilisateur sur l’Application et les sites internet, et que certains accès aux services nécessitent l’utilisation de cookies. En effet, la suppression des cookies peut interrompre la navigation, le processus d’achat, déconnecter le compte fidélité et faire perdre les fonctionnalités mises en place afin de faciliter la navigation et l’achat. Dans ces cas non limitatifs, SHOPCAISSE ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du site ou de la dégradation de ses fonctionnalités.

Conditions générales de vente et d'utilisation