Pour les entrepreneurs assujettis à la TVA, se conformer à la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 est crucial depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Cette loi impose l’utilisation d’une caisse enregistreuse certifiée, également connue sous le nom de logiciel de caisse certifié.
Quels critères définissent une caisse enregistreuse tactile certifiée ?
Pour garantir la traçabilité des transactions, il est indispensable d’opter pour un système fiable assurant l’intégrité, la sécurité et l’archivage des données conformément à la réglementation fiscale. Cela implique l’utilisation d’un logiciel agréé par un organisme habilité.
Pour être en conformité, les éditeurs doivent respecter les exigences énoncées dans les articles 115-28 du code de la consommation ou fournir une certification conforme à la norme établie par l’organisme de tutelle.
Pour qui cet article sur les caisses enregistreuses certifiées est-il destiné ?
Cet article s’adresse spécifiquement à ceux qui se posent des questions telles que :
- Dois-je investir dans une caisse enregistreuse si je n’en ai pas encore ?
- La loi s’applique-t-elle universellement, peu importe le niveau d’activité ?
- Quelle est la signification de la certification NF525 ?
- Quelles sont les différences entre la certification NF525 et la certification LNE ?
- Comment trouver un bureau d’enregistrement fiable et certifié ?
- Quelles sont les dispositions législatives relatives aux caisses enregistreuses certifiées ?
L’importance de la conformité aux normes antifraude
La loi de finances n° 2015-1785, promulguée le 29 décembre 2015, vise principalement à lutter contre les activités frauduleuses facilitées par certains logiciels de point de vente. Ces pratiques illicites ont entraîné des pertes estimées à 17 milliards d’euros pour l’État. L’article 88 de cette loi rend obligatoire l’utilisation de caisses enregistreuses certifiées pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
Quelles sont les obligations pour les entreprises enregistrées ?
L’utilisation d’un logiciel de caisse certifié implique plusieurs exigences, notamment :
- L’enregistrement sécurisé et non modifiable des transactions ;
- La protection sécurisée des données ;
- La capacité d’archiver les données conformément à la réglementation.
Quelles entreprises doivent adopter une caisse enregistreuse certifiée ?
Bien que toutes les entreprises relevant de la TVA soient tenues de se conformer depuis 2018, l’administration fiscale n’impose pas cette obligation à toutes les entreprises. Seuls les commerçants et professionnels enregistrant régulièrement leurs transactions doivent se conformer. Les restaurants bénéficient d’une exemption, à condition qu’ils respectent certaines conditions.
Comment s’assurer de la conformité de sa caisse enregistreuse ?
Pour confirmer la conformité de sa caisse enregistreuse, il est recommandé de consulter les sites de l’AFNOR et du LNE, garantissant ainsi que le système est accrédité par un organisme agréé. Il est également important de vérifier que l’éditeur du logiciel peut fournir une attestation de conformité, démontrant que le système respecte les normes en vigueur.
Conclusion
La conformité à la législation sur les caisses enregistreuses certifiées est cruciale pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Non seulement cela garantit le respect de la loi, mais cela renforce également la confiance des consommateurs et évite les lourdes sanctions légales. En choisissant une caisse enregistreuse certifiée, vous investissez dans la croissance et la réputation de votre entreprise.
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