L'assistance technique pour votre caisse enregistreuse

Selon l’article 105 de la loi des finances 2018, si vous effectuez des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation (conformément à l’article 289), mais enregistrez ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, vous devez utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions :

• D’inaltérabilité et de sécurisation ;
• D’archivage et de conservation des données.

Mais dans la réalité, les commerçants n’ont pas l’obligation de posséder une caisse enregistreuse. En effet, ils peuvent parfaitement recourir à un facturier ou à un carnet à souches pour travailler. 

Cependant, dès lors qu’un commerçant est assujetti à la TVA et qu’il a choisi de s’équiper d’un logiciel de caisse, il est concerné par les obligations énoncées précédemment. 

La réglementation du ticket de caisse

Même s’il ne s’agit pas de la même loi, l’obligation d’avoir ou non une caisse enregistreuse pour un commerçant peut être éclairée par la législation qui entoure le ticket de caisse. En effet, selon l’article 1 de l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 :

• Un commerçant doit fournir un justificatif de transaction à son client dès lors que le prix est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise) ;
• Lorsque le montant est inférieur à 25 €, la délivrance d’une note ou d’un ticket est facultative, sauf si le client en fait la demande.

Alors s’il est autorisé de rédiger des notes à la main, il est de toute évidence difficile de procéder ainsi dans les points de vente brassant un nombre important de clients. Par conséquent, peu nombreux sont les commerçants pouvant se passer d’un logiciel de caisse.

C’est pourquoi il est fortement recommandé de vous équiper d’une caisse enregistreuse via un organisme accrédité, et ce, qu’elle soit obligatoire ou non.

Comment savoir si sa caisse enregistreuse est aux normes ?

Ainsi, dès lors qu’il utilise un logiciel de caisse, le commerçant doit être en mesure de prouver que ce logiciel est certifié NF525. Dans le cas contraire, il encourt une amende de 7 500 € !

Pour savoir si votre caisse enregistreuse est aux normes, vous pouvez consulter les sites Internet de l’AFNOR et du LNE : tous les systèmes de caisse certifiés y sont recensés ! Car, pour qu’un système de caisse soit certifié, son concepteur doit effectuer des démarches auprès d’un organisme accrédité.