Conditions générales d’utilisations et de vente 

Caisse enregistreuse iPad

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

1-1- Le présent contrat est passé entre l’utilisateur nommé utilisateur d’une part, et SHOPCAISSE, dont le SIREN est 802 812 065, ayant son siège social est situé 6 bis rue Christiaan Huygens 25000 BESANCON, nommée éditeur d’autre part. 1-2- Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SHOPCAISSE édite une application « SHOPCAISSE » et offre, via cette Application, des Services gratuits et payants destinés au public. Les conditions générales décrites ci-dessous ont également pour objet de fixer les règles d’utilisation de l’application par l’utilisateur ainsi que les obligations de SHOPCAISSE. 1-3- Les présentes Conditions Générales sont également en ligne sur le site internet de SHOPCAISSE: www.shopcaisse.com. 1-4- Les présentes seront modifiées de plein droit en cas d’évolution de la législation nationale ou européenne. 1-5- Le logiciel SHOPCAISSE est certifié pour la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 mise en place au 1er Janvier 2018. Le logiciel SHOPCAISSE est certifié conforme NF 525 Logiciel de l’encaissement par l’AFNOR.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

ABONNEMENT : désigne toute souscription à une offre de services mise à disposition pour un prix et une durée déterminée ou indéterminée. CONTENU : désigne l’ensemble des informations accessibles sur le Site, notamment la structure générale, les textes, les liens hypertextes, les signes distinctifs marques, logos… CODES D’ACCES : désigne l’identifiant de l’Utilisateur et son mot de passe de connexion fournis lors de son inscription, lui permettant de s’identifier et de se connecter aux différents services souscrits fournis sur le Site. COMPTE : désigne l’espace mis à la disposition de l’Utilisateur Enregistré ou de l’Abonné sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses Codes d’accès, à toutes les données le concernant. LICENCE : l’éditeur concède tout ou partie des droits que lui confère son droit d’auteur sur l’application. Cette licence est concédée pour l’application par SHOPCAISSE est limitée à une licence non transférable d’utiliser l’Application sur un iPad dont l’utilisateur est propriétaire et tel que permis par les présentes Conditions Générales. La présente licence ne permet pas d’utiliser l’Application sur plusieurs appareils simultanément. LOGICIEL SHOPCAISSE : Le logiciel de caisse principale ne fonctionne que sur tablette IPad. LOGICIEL SHOPCAISSE ACCESSOIRES : Ces fonctionnalités complémentaires à l’application sont disponibles si une licence PREMIUM du Logiciel SHOPCAISSE est en cours. Ces accessoires fonctionnent sur tous supports iOS. COMMANDE : désigne tout ordre portant sur les marchandises, accepté par SHOPCAISSE.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L’APPLICATION

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

3-1- L’utilisateur reconnaît avoir pris au préalable connaissance des Conditions Générales en vigueur, avoir pu demander toutes précisions qu’il souhaitait à l’éditeur et reconnait avoir accepté lesdites Conditions en toute connaissance de cause, sans aucune réserve. 3-2- Ces Conditions Générales prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, annulent et remplacent tout accord écrit ou verbal, correspondance ou proposition antérieure, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 3-3- Toute connexion à l’application, la consultation et l’utilisation de son Contenu s’effectuent dans le cadre des présentes conditions qui ont pour but de fixer les modalités d’utilisation des Services et Contenus. 3-4- Dans l’hypothèse où un Utilisateur refuse d’adhérer aux présentes, il doit impérativement s’abstenir de tout accès à l’application. 3-5- Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de chaque connexion de l’Utilisateur à l’application numérique. 3-6- Il est précisé que SHOPCAISSE peut faire évoluer librement à tout moment les conditions générales. Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs du simple fait de leur mise en ligne. Dès lors, elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur accédant à l’application numérique postérieurement à leur mise en ligne. Par conséquent, l’Utilisateur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible sur l’application numérique. 3-7- Si des modifications sont apportées aux règles de traitement des données, l’Utilisateur ayant créé un Compte Utilisateur en sera informé et son consentement sera demandé. 3-8- Les ventes complémentaires souscrites séparément constituent des contrats accessoires au Contrat de vente. Ils suivent le régime de ce dernier, sauf mentions portées dans l’accusé réception de commande.

ARTICLE 4 – MODIFICATIONS DE L’APPLICATION

4-1- SHOPCAISSE peut faire évoluer librement à tout moment l’Application afin de le(s) adapter aux évolutions des terminaux mobiles et tablettes fonctionnant sous le système d’exploitation iOS et/ou à leur exploitation. 4-2- La version LITE (gratuite) peut faire l’objet de toute modification quant à ses fonctionnalités à la seule discrétion de SHOPCAISSE.

ARTICLE 5 – CONDITIONS SPECIFIQUES

5-1- L’accès à certains Services depuis l’application peut être subordonné à l’acceptation de conditions spécifiques d’utilisation et/ou de vente auxquelles tout Utilisateur souhaitant accéder aux dits services doit adhérer. 5-2- Dans l’hypothèse d’une contradiction entre les présentes conditions générales et lesdites conditions spécifiques, les conditions spécifiques prévaudront sur les conditions générales.

ARTICLE 6 – ACCES et UTILISATION

6-1- Les équipements (tablette IPad, téléphone, moyens de télécommunication…) permettant l’accès à l’application sont à la charge exclusive de l’utilisateur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation. 6-2- SHOPCAISSE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’application conformément aux règles d’usages de l’Internet. 6-3- L’application est accessible à partir d’une tablette, d’un smartphone, sous le système d’exploitation iOS. 6-4- L’application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de SHOPCAISSE et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’application et provoquant des interruptions. 6-5- SHOPCAISSE peut à tout moment modifier, interrompre temporairement, effectuer des interventions de maintenance sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis. 6-6- L’utilisation et la consultation du Contenu ou d’APP STORE peuvent entraîner des frais d’accès ou de consommation de données auprès de tiers (tels que le fournisseur d’accès à Internet ou l’opérateur mobile). 6-7- SHOPCAISSE ne garantit pas le respect des législations des pays autre que la France et la Belgique ;par conséquent il incombe à l’Utilisateur, que son utilisation est conforme à la législation du pays en vigueur.

ARTICLE 7 – CREATION DU COMPTE UTILISATEUR

7-1- Inscription préalable : Pour accéder à l’application, l’utilisateur doit créer un compte. Cette inscription est gratuite. 7-2- A défaut de communication par l’Utilisateur des informations mentionnées comme obligatoires, la validation de la création du Compte Utilisateur ne pourra avoir lieu. 7-3- Ces données personnelles sont collectées et conservées avec le consentement de l’Utilisateur et feront l’objet d’un traitement tel que défini à l’article DONNEES PERSONNELLES. 7-4- L’Utilisateur s’engage également à ne communiquer que des informations exactes et à jour et notamment à ne pas utiliser d’adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique d’un tiers, du pseudonyme d’un tiers ou de la marque déposée par un tiers, ou d’œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle). 7-5- SHOPCAISSE se réserve la possibilité de refuser toute inscription ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations inexactes, périmées ou incomplètes, SHOPCAISSE se réserve le droit de suspendre ou bloquer ou empêcher, dans les conditions visées aux présentes conditions générales, l’accès au Compte 7-6- Dans l’hypothèse où les données visant à permettre la création du Compte Utilisateur ne parviennent pas à SHOPCAISSE, cette dernière n’en sera nullement tenue responsable. Il en sera de même si ces données lui parviennent partiellement illisibles en raison d’incompatibilités ou défaillances techniques imputables notamment aux installations de l’Utilisateur (serveur Internet, matériels, logiciels, etc.). 7-7- Confirmation de l’inscription : SHOPCAISSE enverra automatiquement à l’Utilisateur un courrier électronique afin de l’informer de la création de son Compte Utilisateur et lui communiquera à ce moment, ses codes d’accès (login et mot de passe). 7-8- L’utilisation par l’Utilisateur de son Compte est valable pour une durée indéterminée. SHOPCAISSE se réserve le droit d’y mettre fin à tout moment sans préavis, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes conditions générales.

ARTICLE 8 – CODE D’ACCES

8-1- Les Codes d’accès permettent à l’Utilisateur de s’identifier et de se connecter à son Compte sur tous les Supports Numériques. 8-2- L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de la garde et de l’utilisation de ses Codes d’accès. 8-3- Toute connexion à l’application via un Compte Utilisateur et/ou transmission de données effectuées en utilisant un Compte Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. L’Utilisateur s’engage à conserver ses Codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. 8-4- En cas de perte, de divulgation accidentelle ou de détournement de ses identifiants de connexion, l’Utilisateur s’engage à informer sans délai SHOPCAISSE de l’utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur par email contact@shopcaisse.fr. 8-5- Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Codes d’accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur.

ARTICLE 9 – SAUVEGARDE DE DONNEES

9-1- L’Abonné dispose également sur son Compte d’un historique qu’il peut consulter sur sa tablette, mais qui sera supprimé s’il désinstalle l’application. 9-2- le titulaire de l’abonnement PREMIUM bénéficie d’une sauvegarde effectuée sur les ordinateurs de SHOPCAISSE qu’il peut récupérer sur demande à SHOPCAISSE en cas de réinstallation du logiciel. 9-3- La sauvegarde est journalière sauf en cas de force majeure (dysfonctionnement…). Toutefois, pour que la sauvegarde soit effective, l’utilisateur doit obligatoirement ouvrir l’application et être connecté à internet. 9-4- La capacité de sauvegarde dépend de la capacité de stockage de la tablette et il incombe à l’utilisateur de vérifier personnellement si la capacité de cette dernière est suffisante. 9-5- Les données personnelles collectées seront conservées durant toute la relation commerciale entre SHOPCAISSE et l’Abonné ainsi que pour une durée de 1 an à compter du dernier acte volontaire et positif de la part de l’abonné. 9-6- Il est conseillé à l’Abonné de sauvegarder personnellement ses données de manière quotidienne par la fonctionnalité « export » intégrée dans le logiciel SHOPCAISSE.

ARTICLE 10 – PRESTATIONS FOURNIES PAS LE PRESTATAIRE

10-1- Une fois l’inscription validée, l’utilisateur bénéficie d’un mois offert en version PREMIUM et peut ainsi utiliser la totalité des services. 10-2- Au-delà du premier mois, l’utilisateur a la possibilité : – Soit de souscrire à l’abonnement PREMIUM – Soit de continuer l’utilisation de l’application en version LITE (outils et services limités) 10-3- Version LITE : 10-3-1- Cette version est gratuite hors coût d’abonnement à l’opérateur et hors surcoût éventuel facturé par l’opérateur pour le chargement et l’envoi des données. L’utilisation de cette Application pouvant engendrer une consommation importante de données, SHOPCAISSE recommande de vérifier auprès de l’opérateur mobile de l’utilisateur qu’il dispose bien d’un abonnement adaptée à cet usage. 10-3-2- L’éditeur a la possibilité à tout moment de faire évoluer les services gratuits en services payants. 10-4- Version PREMIUM : l’utilisateur est informé qu’une licence SHOPCAISSE ne vaut que pour une seule tablette IPad.

ARTICLE 11 – SOUSCRIPTION A L’ABONNEMENT PREMIUM

11-1- L’utilisateur peut : – Soit souscrire à un abonnement mensuel indéterminé et sans engagement. – Soit souscrire à un abonnement à durée déterminée sans tacite reconduction. Ces abonnements à durée déterminée sont présentés sur le site internet à l’adresse suivante www.shopcaisse.com, ainsi que sur la boutique en ligne à l’adresse suivante https://boutique.shopcaisse.fr/fr/. 11-2- Descriptif des étapes de la Commande : Afin de réaliser la Commande, l’utilisateur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes : – Télécharger l’application en passant par le site internet ou directement sur App Store et créer un compte d’utilisateur – Renseigner les informations nécessaires à l’inscription (notamment les éléments utiles pour la facturation, numéro de téléphone, SIRET, raison sociale, numéro de TVA…) – Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ; – Valider la Commande et le Prix Tout Compris (« Validation de la commande »). – Choisir le mode de paiement en ligne et le cas échéant remplir un mandat SEPA, – Procéder au paiement (Voir article « Paiement ») 11-3- Un accusé de réception sera envoyé à l’utilisateur à l’adresse email qu’il aura indiqué, confirmant l’Abonnement, le prix payé, les codes d’accès au Compte Utilisateur, ainsi que les présentes conditions générales qu’il pourra conserver sur support durable. 11-4- Cette confirmation vaut acceptation de la commande par SHOPCAISSE et valide la transaction sous réserve du paiement effectivement perçu par SHOPCAISSE. 11-5- Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, l’éditeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec l’abonné concernant le paiement d’une commande antérieure. 11-6- L’Abonné reconnaît que les systèmes d’enregistrement automatique des Supports Numériques valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de la transaction financière. 11-7- L’Abonné s’interdit toute revente partielle ou totale de l’application.

ARTICLE 12 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

12-1- SHOPCAISSE est le propriétaire exclusif, de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et les Contenus de l’application, dans le monde entier. Les présentes conditions générales n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur, de l’Abonné ou de tout tiers quel qu’il soit sur la structure et/ou sur les Contenus de l’application. 12-2- L’Utilisateur reconnaît que les contenus de l’application contiennent des informations protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ainsi, tous les textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits sur l’application sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques. A ce titre, et conformément au Code de la propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé dans un cercle de famille est autorisée et toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d’atteinte aux droits voisins, sanctionnée par ledit Code. 12-3- En conséquence, l’utilisateur ne peut d’aucune autre manière que celles expressément proposées et autorisées depuis l’application, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie de l’un quelconque des éléments reproduits. 12-4- Toute utilisation illicite de tout ou partie des contenus (piratage, contrefaçon, etc.) pourra donner lieu à des poursuites. 12-5- L’utilisation de tout système ou logiciel automatisés visant à extraire et exploiter tout ou partie du Contenu, à des fins commerciales ou non, est interdite. SHOPCAISSE se réserve le droit de (i) mettre en place tout système de protection qu’elle jugera utile pour empêcher ou stopper tout système ou logiciel automatisé ou non et/ou toute action visant extraire ou collecter toute donnée de l’application et (ii) d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet d’empêcher, faire cesser et sanctionner toute atteinte à ses droits sur le Contenu et/ou l’application, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce sans mise en demeure préalable. 12-6- L’Utilisateur s’engage également à ne pas utiliser les Contenus de manière à porter atteinte aux droits de SHOPCAISSE et à respecter les prescriptions fiscales résultant de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

ARTICLE 13 – PAIEMENT ET FACTURATION DE L’ABONNEMENT PREMIUM

13-1- Prix – L’offre PREMIUM proposée à la vente se présente sous forme d’abonnement. Les prix de l’abonnement sont ceux en vigueur au jour de la souscription. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. 13-2- Révision du prix – L’éditeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer l’abonnement aux prix indiqués lors de la souscription. 13-3– Facturation : si l’utilisateur a souscrit un abonnement : – Indéterminé et mensuel : le règlement aura lieu à la date anniversaire du contrat – Déterminé : l’intégralité du règlement aura lieu à la commande. Toutefois, par exception, pour les contrats d’un an et de deux ans, l’utilisateur a la possibilité de payer en trois fois : 40% à la commande, 30% le premier du mois suivant mois et 30% le premier du second mois. 13-4 – Règlement : Les règlements sont effectués par prélèvement automatique, PayPal ou virement, terme à échoir. Les cartes bleues acceptées sont celle des réseaux Carte Bleue, Visa et EuroCard/MasterCard. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’abonné après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’utilisateur. 13-5- Retard de paiement : Tout retard de règlement dans les factures de matériel ou d’abonnement PREMIMUM, donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-6 du Code de commerce). Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Ces intérêts sont calculés sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement total de la créance. Ces intérêts sont dus, même si SHOPCAISSE a suspendu ses obligations en raison de ce retard de paiement. 13-6- Les frais divers liés à un défaut de paiement des sommes dues en vertu du Contrat de ventes seront également facturés. 13-7- Nonobstant le paiement d’intérêts, tout défaut ou retard de paiement (même partiel) des sommes dues par l’utilisateur en exécution du Contrat de vente de matériel ou de l’abonnement PREMIUM, persistant plus de (15) quinze jours calendaires après notification de défaut ou retard de paiement adressé au utilisateur par courriel, entraine de plein droit et sans nécessité de notification ou mise en demeure supplémentaire : – L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par l’utilisateur au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, – La possibilité pour l’éditeur, immédiatement et sans préavis, de suspendre tout ou partie des commandes de l’utilisateur (y compris celles qui ont été réglées), de refuser toute nouvelle commande et de résilier, de plein droit, par courriel, le Contrat en tout ou partie et de suspendre l’accès au logiciel et l’utilisation de ce dernier. 13-8- En cas de défaut ou de retard de paiement, l’utilisateur est redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, selon l’article 441-6 du Code de commerce, de quarante (40) euros, sans préjudice de la possibilité pour l’éditeur de demander, sur justification, une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire. 13-9- Il est convenu entre les parties qu’une compensation automatique au profit de l’éditeur sera faite entre les sommes dues par l’utilisateur au vendeur et celles qui pourraient être dues par l’éditeur au utilisateur pour quelque cause que ce soit au titre du présent Contrat. 13-10- Clause pénale – Les sommes et pénalités recouvrées par l’éditeur par voie contentieuse seront majorées d’une indemnité fixe de 30% de leur montant sus des intérêts, à titre de clause pénale. 13-11- Les frais de justice et honoraires seront à la charge d’utilisateur. 13-12- Unicité des relations contractuelles : les créances dues par l’utilisateur au titre d’un Contrat souscrit auprès de l’éditeur peuvent être reportées sur tout autre Contrat. 13-13- Contestation – Une facture n’ayant pas été́ contestée par l’utilisateur dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission est réputée acceptée par ce dernier dans son principe et dans son montant. La contestation élevée par l’utilisateur à l’encontre de la facture ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement. Toute réduction de la facture contestée donnera lieu à̀ l’émission d’un avoir venant en déduction de la facture suivante après accord des deux parties. 13-14- Escompte – Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 14 – DUREE ET FIN DU CONTRAT

14-1 – Durée du contrat : – Version LITE : Le contrat prend effet à compter de la souscription pour une durée indéterminée. L’abonnement gratuit est valable sans limitation de temps et est reconduit mensuellement. – Version PREMIUM : Le contrat prend effet à compter de la souscription pour une durée indéterminée ou déterminée en fonction de l’option choisi par l’utilisateur lors de la souscription. 14-2- Suspension : le contrat peut être suspendu par le prestataire jusqu’à complet paiement des redevances échues, sans que cette suspension de prestation n’arrête le cours de la redevance forfaitaire. Durant cette suspension, les données déjà sauvegardées restent stockées sur les infrastructures informatiques du prestataire mais le bénéficiaire n’a plus la possibilité d’y stocker de nouvelles sauvegardes. 14-3 – Limitation des effets du contrat : Si le prestataire constate des anomalies de fonctionnement dues à des utilisations abusives, il pourra limiter les engagements pris par le présent contrat. Il devra en outre informer le bénéficiaire de son intention de faire jouer la présente clause par lettre recommandée avec avis de réception, dès constatation des faits. 14-4- Fin de contrat : L’abonné(e) dispose d’un droit de résiliation unilatérale qu’il peut exercer pour tous motifs et à tout moment, par courriel à l’adresse suivante contact@shopcaisse.fr, moyennant le respect d’un préavis d’un mois courant à compter de la date de réception dudit courrier. Le préavis s’achevant obligatoirement en fin de mois, tout mois commencé entrainera le paiement de l’intégralité de la mensualité. 14-5- Les abonnements PREMIUM à durée indéterminée ou l’abonnement LITE peuvent être résiliés par SHOPCAISSE à tout moment par courriel, sous réserver de respecter un délai de préavis de 3 mois.

ARTICLE 15 –ASSISTANCE APPLICATION

15-1- L’abonnement PREMIUM comprend une assistance technique en cas de disfonctionnement de l’application. 15-2- Les demandes d’intervention sont reçues par le Service Client directement par téléphone au +33 9-72-37-09-80 ou par courriel contact@shopcaisse.fr, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h. 15-3- En dehors de ces horaires et/ou durant le week-end, le service client est sur messagerie. L’éditeur n’interviendra alors qu’en cas d’urgence (impossibilité totale d’utiliser l’application…). 15-4- Le délai d’intervention moyen en cas de dysfonctionnement est de 4 Heures ouvrées mais ne pourra dépasser 16 Heures ouvrées sauf cas de force majeure. Ce délai est compté à partir de la réception de l’appel téléphonique par l’éditeur ou de réception d’un email, notifiant une intervention précise par ce même éditeur. 15-5- Dans le cas où ce délai ne serait pas respecté, l’abonné sera indemnisé à sa demande par un avoir commercial sur une prochaine facture de 5% du montant de l’abonnement mensuel contractuel par heure de retard au-delà des 16 heures ouvrées, de la prestation concernée, sans pouvoir excéder le montant total du forfait mensuel. 15-6- Il est évident que le prestataire ne peut raisonnablement s’engager sur un délai ni même une garantie de rétablissement s’agissant de réparation puisque l’éditeur peut être confronté à des situations aussi complexes que critiques et pouvant tout à fait être la résultante d’une mauvaise manipulation ou configuration de l’abonné ou encore de tout événement échappant totalement au contrôle de l’éditeur. 15-7- L’utilisateur donnera toutes informations utiles sur la nature et les causes présumées de l’anomalie constatée. 15-8- Il est rappelé que l’abonné est réputé avoir pris toutes les précautions nécessaires pour sauvegarder ses données avant intervention à distance par l’éditeur. 15-9- La demande d’indemnisation en cas de non-respect des délais d’intervention, devra être formulée dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de réparation par l’éditeur. La demande d’indemnisation élevée par l’utilisateur ne peut en aucun cas le dispenser de payer l’abonnement.

ARTICLE 16 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L’ÉDITEUR

16-1 – L’éditeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles, et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires, pour maintenir l’application en état de bon fonctionnement. 16-2- Toutefois, la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas de : – d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, soit du fait de l’utilisateur, soit d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat – Non-respect des recommandations de l’éditeur ou mauvaise utilisation – Si l’utilisateur n’a pas respecté ses obligations telles que découlant des présentes – De force majeure, étant précisé que tout évènement imprévisible ou irrésistible, même s’il n’est pas extérieur, sera considéré comme un cas de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunications électroniques, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit, tels que définis par la législation en vigueur et la jurisprudence de la Cour de Cassation. – Faute, négligence, omission ou défaillance de la part d’utilisateur – Le blocage ou l’interruption des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de distribution ou de télécommunication – Difficultés de fonctionnement ou interruptions momentanées des Services d’électricité ou de télécommunication nécessaires à leur évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mises à jour de certains fichiers ; – défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents; – dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l’utilisation des contenus éditoriaux disponibles sur le Site ou accessibles sur des sites tiers via les Services du Site. – défaillances ou dysfonctionnements des appareils de consultation (ordinateur ou IPhone) ou dues par des évolutions logiciels (iOS) 16-3- Les obligations suspendues seront exécutées dès que les effets de la (des) cause (s) de toute inexécution aura pris fin. 16-4- SHOPCAISSE ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature, ainsi que des vols des Codes d’accès au Compte ou piratage du Compte de l’Utilisateur. 16-5- SHOPCAISSE ne garantit pas les performances et les modifications de l’Application qui peuvent intervenir compte tenu de la qualité du réseau Internet t/ou des configurations techniques, qui sont en dehors de sa maîtrise. Ainsi, SHOPCAISSE n’offre aucune garantie concernant les risques d’interruption ou de dysfonctionnement liés à la connexion, à l’encombrement des réseaux et/ou des systèmes informatiques, à l’intrusion de tiers non autorisés et à la contamination par des éventuels virus circulant sur lesdits réseaux et services. 16-6- La responsabilité de l’éditeur ne pourra être engagée que pour les seuls dommages matériels et directs résultant d’une faute prouvée à son encontre. Sont exclus les préjudices immatériels et/ou indirects tels que les préjudices financiers et commerciaux, les pertes de données, d’exploitations, de chiffre d’affaires, de bénéfices ou de clientèle… 16-7- Pour tenir compte des obligations respectives des Parties mais aussi de l’attractivité des tarifs de l’éditeur, la responsabilité de l’éditeur en raison des dommages subis par l’utilisateur dans le cadre du contrat, quelle qu’en soit la cause est limitée, tous préjudices confondus qu’ils soient matériels ou immatériels (pertes d’exploitation…), à la somme forfaitaire de 100 €. L’utilisateur reconnait le caractère équilibré de cette indemnité forfaitaire. Si l’utilisateur considère que le plafond n’est pas suffisant, il a la possibilité de négocier un plafond de garantie supérieur qui donnera lieu à l’application d’un tarif différent. Dans ce cas, une nouvelle proposition tarifaire sera envoyée dans un délai de huit (8) jours, par lettre recommandée avec avis de réception, en fonction du nouveau plafond de garantie obtenu par l’utilisateur. L’utilisateur bénéficiera également de huit (8) jours pour accepter ladite proposition. 16-8- Sans préjudice des stipulations ci-dessus, l’utilisateur pourra engager la responsabilité de l’éditeur pour tout dommage de quelque type que ce soit, et notamment tout dommage direct ou indirect, au titre du Contrat, uniquement dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance du dommage en question. 16-9- Cette accessibilité peut être suspendue pour des raisons de maintenance ou de mise à niveau, afin d’assurer le bon fonctionnement de l’application numérique, sans obligation d’information préalable des Utilisateurs à la charge de SHOPCAISSE. 16-10- SHOPCAISSE s’engage à faire tout son possible pour garantir la véracité et l’exactitude des informations disponibles sur l’ensemble de l’application numérique mais ne saurait être tenu pour responsable de l’inexactitude de celles-ci, ni de l’utilisation ou de l’interprétation qui en est faite par les Utilisateurs (erreur dans un rapport de vente ou un rapport comptable, problème de TVA, erreur dans le calcul du chiffre d’affaire….).

ARTICLE 17 – MODIFICATION OU EVOLUTIONS TECHNIQUES

17-1- L’éditeur se réserve le droit de faire évoluer son application numérique, sans altérer le Service tel qu’il existe dans la version PREMIUM au moment de la souscription, afin de garantir la qualité, la performance et la sécurité des services délivrés. 17-2- Le prestataire mettra tout en œuvre pour que ces évolutions aient le minimum d’impacts pour le bénéficiaire, notamment en matière de disponibilité du Service d’intégrité des données sauvegardées. 17-3- SHOPCAISSE ne peut s’engager de maintenir le service en cas d’évolution du système iOS qui le rendrait incompatible.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MATERIEL

ARTICLE 18 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

18-1- Ces Conditions Générales prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, annulent et remplacent tout accord écrit ou verbal, correspondance ou proposition antérieure, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 18-2- Les ventes complémentaires souscrites séparément constituent des contrats accessoires au Contrat de vente. Ils suivent le régime de ce dernier, sauf mentions portées dans l’accusé réception de commande. 18-3- Le client reconnaît avoir pris au préalable connaissance des Conditions Générales en vigueur, avoir pu demander toutes précisions qu’il souhaitait au vendeur et reconnait avoir accepté lesdites Conditions en toute connaissance de cause, sans aucune réserve.

ARTICLE 19 – PAIEMENT ET FACTURATION

19-1- Prix – Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. 19-2- Frais – Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande. 19-3- Révision du prix – Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. 19-4– Règlement – Les règlements des commandes sont effectués par LCR et à titre exceptionnel, sur accord de SHOPCAISSE, par virement bancaire ou par chèque, à 30 jours fin de mois de facture. 19-5 – Retard de paiement : Tout retard de règlement dans les factures de matériel ou d’abonnement PREMIUM, donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-6 du Code de commerce). Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Ces intérêts sont calculés sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement total de la créance. Ces intérêts sont dus, même si SHOPCAISSE a suspendu ses obligations en raison de ce retard de paiement. 19-6- Les frais divers liés à un défaut de paiement des sommes dues en vertu du Contrat de ventes seront également facturés au client. 19-7- Nonobstant le paiement d’intérêts, tout défaut ou retard de paiement (même partiel) des sommes dues par le client en exécution du Contrat de vente de matériel ou de l’abonnement PREMIUM, persistant plus de (15) quinze jours calendaires après notification de défaut ou retard de paiement adressé au client par courriel, entraine de plein droit et sans nécessité de notification ou mise en demeure supplémentaire : – L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, – La possibilité pour le vendeur, immédiatement et sans préavis, de suspendre tout ou partie des commandes du client (y compris celles qui ont été réglées), de refuser toute nouvelle commande et de résilier, de plein droit, par courriel, le Contrat en tout ou partie. 19-8- En cas de défaut ou de retard de paiement, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, selon l’article 441-6 du Code de commerce, de quarante (40) euros, sans préjudice de la possibilité pour le vendeur de demander, sur justification, une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire. 19-9- Il est convenu entre les parties qu’une compensation automatique au profit du vendeur sera faite entre les sommes dues par le client au vendeur et celles qui pourraient être dues par le vendeur au client pour quelque cause que ce soit au titre du présent Contrat. 19-10- Clause pénale – Les sommes et pénalités recouvrées par le vendeur par voie contentieuse seront majorées d’une indemnité fixe de 30% de leur montant sus des intérêts, à titre de clause pénale. 19-11- Les frais de justice et honoraires seront à la charge du client. 19-12- Unicité des relations contractuelles : les créances dues par le client au titre d’un Contrat souscrit auprès du vendeur peuvent être reportées sur tout autre Contrat. 19-13- Contestation – Une facture n’ayant pas été́ contestée par le client dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission est réputée acceptée par ce dernier dans son principe et dans son montant. La contestation élevée par le client à l’encontre de la facture ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement. Toute réduction de la facture contestée donnera lieu à̀ l’émission d’un avoir venant en déduction de la facture suivante après accord des deux parties. 19-14- Escompte – Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 20 – COMMANDE

20-1- Toute commande prise fera l’objet d’un accusé réception de confirmation qui reprendra les détails de la commande. 20-2- A défaut pour le client de modifier la commande dans un délai de 48 heures qui suit la transmission du courriel de confirmation, cette commande sera définitivement acquise et la vente sera considérée comme parfaite. Dans ce cas, le prix sera réévalué selon les conditions en vigueur.

ARTICLE 21 – LIVRAISON

21-1- La livraison est effectuée à l’adresse désignée par le client au cours du processus de commande. Le vendeur ne sera pas tenu responsable de l’impossibilité de livrer la marchandise, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou de l’absence du client. 21-2- Frais de livraison : les frais de livraison sont inclus dans le prix sauf mention différente dans l’accusé de réception de commande. 21-3- Délai – Les produits sont livrés à la date indiquée dans l’accusé de réception de commande. Le vendeur s’engage à faire le nécessaire pour que la commande soit livrée dans les délais prévus dans l’accusé de réception de commande. 21-4- Le délai est cependant indicatif, une tolérance de quatre (4) semaines civiles étant réputé être acceptée par le client. Dans ce délai, tout retard ne pourra pas donner lieu au profit du client à : – l’allocation de dommages et intérêts – au refus de marchandises – l’annulation de la commande 21-5- En cas de dépassement du délai contractuel augmenté de quatre (4) semaines civiles, le client pourra bénéficier : – d’une remise de 5 % entre 1 semaine et 2 semaines civiles de retard – d’une remise de 10 % entre 2 semaines et 3 semaines civiles de retard – d’une remise de 15 % entre 3 semaines et 4 semaines civiles de retard 21-6- En cas de dépassement du délai contractuel de plus de huit (8) semaines, la commande pourra être annulée par le client.

ARTICLE 22 – TRANSPORT – TRANSFERT DES RISQUES

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au client au moment où la marchandise est remise au premier transporteur ou à la personne chargée du transport du produit ou dès que le produit a quitté l’entrepôt du vendeur cela indépendamment de l’article CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.

ARTICLE 23 – RECEPTION

23-1- A la réception, le destinataire doit s’assurer du bon état du colis et de son contenu. Les avaries ou manquants lors du transport, doivent faire obligatoirement l’objet de réserves motivées écrites, sur le récépissé du transporteur de la part du destinataire au moment de la délivrance des marchandises. 23-2- Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices apparents ou manquants constatés. 23-3- Le client doit, en outre, confirmer au transporteur ses réserves dans un délai de 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée. 23-4- La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. 23-5- Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable, exprès et écrit du vendeur.

ARTICLE 24- GARANTIE

24-1- Les produits doivent être vérifiés par le client à leur réception. 24-2- Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un an, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. 24-3- Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Ainsi, toute réclamation, réserve ou contestation doit être effectuée dans les conditions et selon les modalités fixées à l’article RECLAMATION-RETOUR 24-4- Les frais éventuels de port sont à la charge du client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie. 24-5- Cette garantie ne s’applique pas en cas de : – faute du client dans l’utilisation ou l’entretien dudit matériel – défauts qui résulteraient de conditions d’utilisation non-conformes à la notice d’utilisation du produit. – défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le vendeur. 24-6- Les ventes effectuées par le vendeur sont soumises aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil relatives à la garantie des vices cachés.

ARTICLE 25 – ASSISTANCE POUR LE MATERIEL

SHOPCAISSE peut intervenir à distance sur certains matériels vendus. Ce type d’intervention suppose d’une part que l’Abonné soit connecté à internet et d’autre part qu’il ait à sa disposition un ordinateur fonctionnant sous Windows.

ARTICLE 26 – INDISPONIBILITE DU PRODUIT COMMANDE

26-1- Les produits sont mis en vente et livrés dans la limite des stocks disponibles. 26-2- Dans l’éventualité où un Produit commandé par le client ne serait plus fabriqué par le fournisseur du vendeur, le vendeur s’engage à en informer le client par Courriel dès qu’il a connaissance de cette indisponibilité 26-3- Dans cette hypothèse, le vendeur proposera au client de lui fournir, en échange du Produit commandé, un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents. 26-4- Le client disposera d’un délai de 7 jours pour accepter ou refuser la proposition du vendeur. Si le client ne se prononce pas dans le délai de 7 jours qui lui est imparti, ou si, dans ce délai, il refuse la proposition du vendeur, la commande sera annulée. 26-5- En cas de versement d’un acompte, le vendeur remboursera le client du prix de cet acompte si son compte bancaire a été débité, et ce, au plus tard dans les 14 jours qui suivront l’annulation de la commande. Ce remboursement s’effectuera par virement bancaire ou chèque bancaire. 26-6- En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

ARTICLE 27 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

27-1- Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire, même en cas d’octroi de délais de paiement, et de l’intégralité le cas échéant, de l’abonnement PREMIUM souscrit par le client. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des marchandises. 27-2- Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès leur expédition, des risques et perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. A compter de cette expédition, le client est constitué gardien et dépositaire desdites marchandises 27-3- De convention expresse, le vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. 27-4- À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 28 – RECLAMATION – RETOUR

28-1- Pour être valable, les réclamations quelles qu’elles soient, doivent être adressées au vendeur dans les 8 jours qui suivent la réception des marchandises par courrier recommandé avec accusé réception. 28-2- Tout retour de marchandise nécessitent l’accord préalable du vendeur. Le client devra attendre les instructions de vendeur avant d’en faire d’expédition. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable du vendeur. A défaut d’accord de retour, la marchandise sera retournée au client, à ses frais, risques et périls. Tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à sa charge. 28-3- Le client dispose après l’obtention de l’accord de retour un délai de huit jours à partir de la date de livraison pour effectuer le retour des marchandises chez le vendeur. Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture à l’adresse suivante : SHOPCAISSE, 6 bis rue Christiaan Huygens 25000 BESANCON 28-4- Les produits doivent être dans leur état d’origine accompagnés de la photocopie de la facture et du motif de retour ou de l’échange. 28-5- Tout produit incomplet, abimé, endommagé, transformé et/ou l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé ni remboursé.

ARTICLE 29 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU VENDEUR

29-1 – Le vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles, et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires, pour livrer en état de bon fonctionnement les marchandises concernées. 29-2- Toutefois, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de : – d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure – Non-respect des recommandations du vendeur – Si le client n’a pas respecté ses obligations telles que découlant des présentes – En cas de destruction ou de perte des marchandises livrées qui pourrait survenir lors d’un incident de quelque nature – Détérioration du matériel du vendeur provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes : choc, surtension, foudre, inondation, incendie… – De force majeure, étant précisé que tout évènement imprévisible ou irrésistible, même s’il n’est pas extérieur, sera considéré comme un cas de force majeure – A une mauvaise utilisation du produit par le client – Faute, négligence, omission ou défaillance de la part du client 29-3- La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée que pour les seuls dommages matériels et directs résultant d’une faute prouvée à son encontre. Sont exclus les préjudices immatériels et/ou indirects tels que les préjudices financiers et commerciaux, les pertes de chiffre d’affaires, de bénéfices ou de clientèle… 29-4- Pour tenir compte des obligations respectives des Parties mais aussi de l’attractivité des tarifs du vendeur, la responsabilité du vendeur en raison des dommages subis par le client dans le cadre du contrat, quelle qu’en soit la cause est limitée, tous préjudices confondus qu’ils soient matériels ou immatériels (pertes d’exploitation, pertes de chance de vendre…), à la somme forfaitaire de 100 €. Le client reconnait le caractère équilibré de cette indemnité forfaitaire. Si le client considère que le plafond n’est pas suffisant, il a la possibilité de négocier un plafond de garantie supérieur qui donnera lieu à l’application d’un tarif différent. Dans ce cas, une nouvelle proposition tarifaire sera envoyée dans un délai de huit (8) jours, par lettre recommandée avec avis de réception, en fonction du nouveau plafond de garantie obtenu par le client. Le client bénéficiera également de huit (8) jours pour accepter ladite proposition. 29-5- Sans préjudice des stipulations ci-dessus, le client pourra engager la responsabilité du vendeur pour tout dommage de quelque type que ce soit, et notamment tout dommage direct ou indirect, au titre du Contrat, uniquement dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance du dommage en question.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE

ARTICLE 30 – BASE JURIDIQUE

Soucieuse du respect de la vie privée des Abonnés, SHOPCAISSE s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, et au règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données à la l’Utilisateur. ARTICLE 31 – DONNEE PERSONNELLE Le terme « Donnée Personnelle » désigne toutes les informations qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique: nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ou adresse IP, date de naissance etc.

ARTICLE 32 – IDENTITE DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Les données personnelles sont collectées par la société SHOPCAISSE, dont le SIREN est 802 812 065, ayant son siège social est situé 6 bis rue Christiaan Huygens 25000 BESANCON.

ARTICLE 33 – CONSENTEMENT

33-1- En communiquant ses données personnelles, l’abonné accepte le traitement par SHOPCAISSE et ses sous-traitants de la manière et pour les finalités décrites dans la présente Politique de traitement des données personnelles. 33-2- Lors de la création ou de la gestion de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut choisir de s’abonner aux newsletters du site. L’Utilisateur peut se désabonner à tout moment, soit en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans tout email qui lui sera envoyé dans ce cadre, soit à travers les paramètres de son Compte-Utilisateur.

ARTICLE 34 – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

34-1- Les informations transmises volontairement par l’abonné au cours de la souscription de l’Abonnement ou d’une commande sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique par SHOPCAISSE. Elles permettent notamment de traiter et d’exécuter l’Abonnement, les commandes, le fonctionnement du Compte, d’effectuer des opérations de prospection afin de proposer à l’Abonné de nouvelles Offres de SHOPCAISSE. 34-2- Les données collectées sont les suivantes : à compléter et modifier – Données d’identité : prénoms, nom, nom d’utilisateur, titre, date de naissance, SIRET, numéro de TVA, raison sociale. – Données de contact : adresse de facturation, adresse de livraison, adresse e-mail et numéros de téléphone. – Données financières : détails du compte et de la carte de paiement (nous utilisons ces données uniquement à des fins de traitement des paiements). – Données transactionnelles : détails sur les paiements vers et depuis votre compte et d’autres détails sur les produits et services que vous avez achetés chez nous. – Données techniques : adresse IP, données de connexion, données de trafic, type et version du navigateur, paramètres et emplacement du fuseau horaire, types et versions du plug-in du navigateur, système d’exploitation et plateforme, et autres informations concernant la façon dont vous avez accédé à notre site web. – Données du profil : identifiant et mot de passe, achats ou commandes effectués (vos intérêts, préférences, retours clients et réponses aux questionnaires). – Données d’utilisation : informations sur la façon dont vous utilisez notre site web, nos produits et nos services. – Données marketing et communication : vos préférences marketing et communication. – Données relatives à une commande pour le traitement, l’historique, le suivi… 34-3- L’abonné/le client s’engage à fournir à SHOPCAISSE des informations véritables, sincères et non viciées. Toute communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation. 34-4-Données sensibles : l’abonné/le client ne doit pas envoyer ou communiquer de données personnelles sensibles (notamment : numéros de sécurité sociale, informations relatives à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à la santé, à la vie sexuelle, aux condamnations judiciaires ou à l’appartenance syndicale).

ARTICLE 35 – FINALITE DU TRAITEMENT

35-1- La finalité du traitement de données personnelles est la suivante : à compléter et modifier – Créer et gérer le Compte Utilisateur, l’abonnement et plus généralement la relation commerciale entre l’abonné et SHOPCAIISE – Permettre à l’Utilisateur de recevoir des newsletters ou informations ou alertes, – Répondre aux demandes et réclamation de l’abonnée, – Etablir des statistiques sur la fréquentation des différentes rubriques de l’application numérique, – Se conformer à l’obligation légale d’identification des utilisations abusives de l’application numérique concernant la publication de Commentaires et/ou Contenu Utilisateur. – Le traitement, l’exécution et le suivi des commandes – Traiter des échanges et des retours de matériel – L’envoi d’offres et avantages commerciales – Développer, promouvoir, commercialiser et fournir des produits et des services qui répondent mieux aux abonnés – Pour vérifier l’identité de l’abonné – Pour protéger l’abonné des fraudes – Pour envoyer des relevés et des factures et percevoir les paiements de l’abonné/du client – Pour fournir des devis commerciaux – Pour informer l’abonné/le client de tout changement apporté au site web, à la boutique en ligne ou aux services pouvant l’affecter – Pour fournir à l’abonné/le client un support technique – Pour obtenir l’avis ou les commentaires de l’abonné/du client sur les services SHOPCAISSE – Pour assurer un accès transparent à toutes les applications auxquelles l’abonné a souscrit – Pour faire respecter les droits légaux de l’abonné/du client ou se conformer aux exigences légales 35-2- Les données relatives aux cartes bancaires sont supprimées dès la transaction réalisée à partir des Supports Numériques (souscription à un abonnement…). Elles sont cependant conservées, conformément à l’article L.133.24 du code monétaire et financier dans le cas éventuel de contestation de transaction, en archives intermédiaires, pour une durée de quinze (15) mois. Ces données bancaires peuvent être conservées, moyennant l’accord exprès de l’Utilisateur exprimé après avoir été préalablement informé des finalités et avoir coché la case d’acceptation prévue à cet effet. Ces données seront enregistrées dans le Compte de façon sécurisée. L’Utilisateur pourra à tout moment les supprimer de son Compte, elles seront alors supprimées du traitement opéré par SHOPCAISSE dans les limites nécessaires au traitement des opérations en cours.

ARTICLE 36 – MOYENS UTILISES POUR COLLECTER LES DONNEES PERSONNELLES

Les Données personnelles peuvent être collectées : – Par le site internet www.shopcaisse.com ou la boutique en ligne https://boutique.shopcaisse.fr/fr/. – Par l’Application mobile – Par le biais des commandes passées par le client – Par le biais des Réseaux sociaux – SHOPCAISSE peut également collecter indirectement des Données Personnelles auprès de partenaires à qui l’abonné aurait d’ores et déjà donné son consentement à la transmission des Données Personnelles à des fins d’amélioration de la connaissance clients.

ARTICLE 37 – PARTAGE DE DONNEES AVEC LES PARTENAIRES COMMERCIAUX

37-1- SHOPCAISSE peut partager les données personnelles du client avec ses sous-traitants, toute personne physique ou morale chargée du traitement de vos données personnelles pour le compte de SHOPCAISSE, notamment pour l’hébergement de son site, l’analyse de données, les services informatiques, les services de distribution d’emails, la réalisation d’études, les applications de médias sociaux et leur diffusion, le traitement des paiements et des cartes de crédit, l’exécution de commandes ou d’autres services similaires. 37-2- Sous réserve de son consentement préalable, l’abonné/le client pourra recevoir des offres commerciales de Partenaires Commerciaux de SHOPCAISSE par courriel. 37-3- Ce partage de Données Personnelles se fait dans le strict respect de la réglementation locale et européenne en vigueur relative aux données à caractère personnel.

ARTICLE 38 – SECURITE

38-1- SHOPCAISSE fait ses meilleurs efforts pour prendre toutes mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles qui lui ont été transmises par tout abonné/client et ce dans le respect des dispositions légales applicables. SHOPCAISSE veille également au respect des engagements de sécurité par ses sous-traitants. 38-2- SHOPCAISSE peut divulguer les données personnelles dans les cas requis par la loi ou par toute autorité compétente. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, SHOPCAISSE se réserve le droit de transmettre les données personnelles de l’abonné/du client, soit pour respecter une obligation légale, soit en site d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante.

ARTICLE 39 – DROIT DES UTILISATEURS

39-1- Conformément aux législations nationales et européennes en vigueur (les articles 14 à 22 du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016), l’Abonné/le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, à la limitation, d’opposition, de portabilité et d’effacement des Données Personnelles la concernant, auprès de SHOPCAISSE et ce après vérification par SHOPCAISSE, si elle l’estime nécessaire, de l’identité de l’Abonné/du client par toute pièce d’identité en cours de validité.

ARTICLE 39 – DROIT DES UTILISATEURS

39-1- Conformément aux législations nationales et européennes en vigueur (les articles 14 à 22 du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016), l’Abonné/le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, à la limitation, d’opposition, de portabilité et d’effacement des Données Personnelles la concernant, auprès de SHOPCAISSE et ce après vérification par SHOPCAISSE, si elle l’estime nécessaire, de l’identité de l’Abonné/du client par toute pièce d’identité en cours de validité.

Droits d’accès et RectificationL’abonné/le client peut notamment demander à accéder à l’ensemble des informations le concernant ; obtenir une copie, exiger que ses Données Personnelles soient, selon les cas, rectifiées si elles sont inexactes, complétées, mises à jour. L’abonné peut les corriger directement en se connectant sur son espace personnel rubrique « Mes informations ».
Droit d’effacement/droit à l’oubliL’abonné/le client peut demander à SHOPCAISSE de supprimer ses Données Personnelles lorsque, entre autres raisons, les Données Personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles avaient été collectées, si le traitement est illicite ou si l’abonné a retiré son consentement. Toutefois, ce droit n’existe pas si le traitement est nécessaire à l’exercice de la liberté d’expression et d’information, pour respecter une obligation légale, pour des motifs d’intérêt public, ou la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice.

Droit à la portabilit

 

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L’abonné/le client a le droit de recevoir les Données Personnelles dans un format structuré couramment utilisé et lisible par machine, dans le but de les transmettre à un autre responsable de traitement. Il peut également demander que les Données Personnelles soient transmises directement à une autre personne responsable, dans la mesure où cela est techniquement possible.
Droit d’oppositionL’abonné/le client peut s’opposer à tout moment au traitement de ses Données Personnelles, y compris en cas de profilage. SHOPCAISSE ne pourra plus traiter ses Données Personnelles sauf si SHOPCAISSE démontre qu’il existe un motif légitime justifiant le traitement (exemple : celui-ci répond à une obligation légale), ou pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice.
Droit à la limitationL’abonné/le client a le droit d’exiger que ses Données Personnelles soient verrouillées, si ces Données Personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la communication de ces Données Personnelles est interdit. Dans ce cas ses Données Personnelles ne seront pas traitées, celles-ci seront conservées uniquement pour l’exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits des personnes.
Droit à présenter une réclamationL’abonné/le client a le droit de présenter une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL)
Décisions individuelles automatiséesL’abonné/le client a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur le traitement automatisé, y compris le profiling, qui entraînerait des conséquences juridiques à son encontre. Cependant, il ne sera pas possible d’exercer ce droit dans les cas suivants : si la décision est nécessaire pour l’exécution de sa commande ; si elle est autorisée pour la loi à condition que soient établies des mesures appropriées pour garantir les droits, libertés et intérêts légitimes ; si elle se base sur son consentement explicite.
Sort des Données Personnelles après la mortL’abonné/le client peut également contacter SHOPCAISSE pour fournir des instructions sur le sort qu’il souhaite réserver à vos Données Personnelles après son décès.

39-2- Pour exercer ses droits, il suffit à l’Abonné/au client d’en faire la demande par email l’adresse suivante : contact@shopcaisse.fr. Toute demande sera traitée sous un mois. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, le responsable du traitement informera le client concerné de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 40 – TRANSFERT DES DONNEES HORS UNION EUROPEENNE

Les Données Personnelles de l’abonné sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union Européenne aux sous-traitants de SHOPCAISSE à des fins de gestion de leur système informatique. L’abonné peut s’opposer au transfert de ses Données Personnelles hors Union Européenne. En cas d’opposition à un tel transfert, SHOPCAISSE ne sera plus en mesure de vous fournir ses services.

ARTICLE 41 – DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

41-1- SHOPCAISSE conserve les données personnelles uniquement pendant le temps nécessaire aux fins énoncées dans cette politique de confidentialité et pour remplir les obligations légales. SHOPCAISSE ne conserve pas plus de données qu’elle n’en a besoin. Tant que l’abonné/le client demeure client, SHOPCAISSE conserve ses données afin de continuer à lui fournir des services. 41-2- A compter de la rupture des relations commerciales, SHOPCAISSE conservera les données personnelles de l’abonné/du client pendant une période de 1 an avant de les supprimer. SHOPCAISSE est tenue de conserver certaines informations de base sur ses clients pour une période plus longue conformément aux lois fiscales applicables.

POLITIQUE DE COOKIES

ARTICLE 42 – DEFINITION

42-1- Un cookie ou traceur, est un fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de votre ordinateur. Un cookie est déposé et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (ordinateur, smartphone, liseuse numérique, etc.). 42-2- L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur l’application, des cookies peuvent être installé automatiquement sur son logiciel de navigation. 42-3- Ces cookies permettent notamment lors de chaque visite par un Utilisateur sur l’application numérique, de réaliser des études statistiques globales sur l’audience de l’application numérique, d’identifier le cas échéant l’Utilisateur, d’étudier le comportement des Utilisateurs au sein des différentes rubriques de l’application numérique ou du site internet, et ce, afin de personnaliser au mieux lesdits Sites et Services en terme d’organisation, d’affichage et de contenus, notamment de contenus publicitaires.

ARTICLE 43 – TRAITEMENT DES COOKIES

SHOPCAISSE est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur les Utilisateurs à travers les cookies déposés sur l’application, ou le site internet, dans l’hypothèse où ces cookies comporteraient des données à caractère personnel. Les données collectées à travers des cookies sont destinées aux services internes de SHOPCAISSE et à leurs prestataires de service à des fins d’exécution des missions confiées par SHOPCAISSE concernant le fonctionnement et/ou l’exploitation de l’application.

ARTICLE 44 – DUREE DE VIE

Le délai de validité du consentement au dépôt des Cookies par l’abonné est de 13 mois maximum. À l’expiration de ce délai, le consentement devra être à nouveau recueilli.

ARTICLE 45 – COOKIES UTILISES

Pour se faire, l’application et le Site internet SHOPCAISSE utilise des cookies dits « internes » et des cookies dits « tiers ». A l’exception des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site, tous les cookies ne sont utilisés qu’après obtention du consentement de l’abonné par la poursuite de sa navigation sur le Site. • Les cookies strictement nécessaires à la navigation sur le site : Ces cookies sont strictement nécessaires pour le bon fonctionnement du Site . Ils sont essentiels pour les services et fonctions basiques, comme la mémorisation des informations relatives à la constitution du panier par les articles sélectionnés. • Les cookies de performance : Ces cookies permettent de collecter des informations anonymes sur la navigation de l’abonné sur le Site et sont recoupées avec celles d’autres utilisateurs afin d’en améliorer le fonctionnement et de l’optimiser. Les éventuels problèmes rencontrés peuvent ainsi être résolus. Ces cookies permettent à SHOPCAISSE d’améliorer l’expérience de navigation et d’effectuer des statistiques. Vous pouvez empêcher l’installation de ces cookies en modifiant les options de votre navigateur internet ; nous souhaitons tout de même attirer votre attention sur le fait qu’en ce faisant, certaines fonctions de ce site seront indisponibles. • Les cookies fonctionnels : Ces cookies permettent de conserver les choix que l’abonné ou l’abonné ont effectué sur le site, à savoir la langue, le pays, les paramètres de recherche (type de produits, taille), de livraison, les articles consultés récemment. Grâce à ces cookies, la navigation est personnalisée, l’expérience est plus pertinente et en adéquation avec les centres d’intérêts de l’abonné et leurs choix antérieurs. • Les cookies publicitaires : Ces cookies tiers collectent des informations concernant les recherches de l’abonné ou l’abonné sur internet et permettent de leur offrir une publicité ciblée. Ils gardent en mémoire les sites que l’abonné a visité, leurs habitudes d’achat. • Les cookies « réseaux sociaux » : Ces cookies « réseaux sociaux » sont susceptibles d’être activés. Ils permettent à l’utilisateur d’interagir via les réseaux sociaux (Exemple : fonction partage, j’aime). Lorsqu’une page contient un tel bouton, une connexion directe est établie avec le réseau social en question et des informations peuvent être transmises en fonction des demandes de ces derniers. Il convient alors de se rapporter aux politiques de protection des données de chacun de ces sites.

ARTICLE 46 – DESTINATAIRE DES INFORMATIONS STOCKÉES DANS LES COOKIES

Les informations stockées dans les cookies des sites de SHOPCAISSE et son application, sont destinées à SHOPCAISSE, à l’exception des cookies tiers identifiés ci-dessus comme « cookies publicitaires » et réseaux sociaux », destinées aux partenaires.

ARTICLE 47 –PARAMETRAGE DES COOKIES

47-1- L’Utilisateur peut gérer, désactiver ou autoriser les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. Ce paramétrage peut être fait à tout moment et depuis n’importe quel navigateur internet. La configuration de chaque navigateur est différente. SHOPCAISSE invite l’Utilisateur à se reporter au menu d’aide de son navigateur pour paramétrer celui-ci selon ses souhaits. 47-2- Il convient de noter que le changement des paramètres peut modifier l’expérience de navigation de l’Utilisateur sur l’application et les sites internet, et que certains accès aux services nécessitent l’utilisation de cookies. En effet, la suppression des cookies peut interrompre la navigation, le processus d’achat, déconnecter le compte fidélité, et faire perdre les fonctionnalités mises en place afin de faciliter la navigation et l’achat. Dans ces cas non limitatifs, SHOPCAISSE ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du site ou de la dégradation de ses fonctionnalités.

ARTICLE 48 – REGLES D’USAGE DE L’INTERNET ET DES SUPPORTS NUMERIQUES

L’abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que : – L’utilisation de l’application est fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; l’application lui est accessible « en état » et en fonction de sa disponibilité ; – l’Utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par sa tablette ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation de l’application ; – il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers l’application ; – il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des Contenus. – aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrit, obtenus par l’Utilisateur de l’application ou lors de l’utilisation de l’application ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes conditions générales – il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ; – la communication de ses Codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité.

ARTICLE 49 – PROTECTION DES MINEURS

En principe, le logiciel s’adresse à des personnes majeures capables de contracter des obligations conformément à la législation du pays dans lequel se trouve le client. Toutefois, dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable de ses parents ou du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant pour s’inscrire sur l’application numérique. Le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect de l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales lors de l’utilisation de l’application numérique par l’Utilisateur mineur. Ainsi, les parents (ou titulaires de l’autorité parentale) sont invités à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants des Contenus et/ou Services mis à disposition sur l’application numérique et à garder présent à l’esprit qu’en leur qualité de tuteur légal il est de leur responsabilité de surveiller l’utilisation qui en est faite.

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 50 – OBLIGATION ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

50-1- L’Utilisateur garantit SHOPCAISSE contre tout recours ou action, de toute personne, et leurs conséquences pécuniaires éventuelles, fondé(e) sur ou résultant directement ou indirectement de ses agissements, ou découlant de l’utilisation par l’Utilisateur de l’application numérique ainsi que de toute violation supposée des conditions générales ou des dispositions réglementaires en vigueur et tient SHOPCAISSE quittes et indemnes de tout recours y compris contentieux qui pourrait en résulter. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d’avocats et frais de justice dans une limite raisonnable. 50-2- L’Utilisateur s’interdit d’utiliser tout matériel ou logiciel susceptible d’altérer, d’entraver ou de fausser le fonctionnement des Services et de l’application numérique, ou d’introduire toute donnée dans un système de traitement automatisé de données de SHOPCAISSE susceptible d’altérer, d’entraver ou de fausser le fonctionnement normal des Services et de l’application numérique et notamment de contourner les restrictions à l’utilisation définies par les présentes conditions générales. 50-3- La violation de ces dispositions impératives soumet l’Abonné ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la Loi.

ARTICLE 51 – FORCE MAJEURE

51-1- Les parties ne sont pas réputés défaillantes et ne peuvent voir leurs responsabilités engagées dans les cas où l’inexécution de leurs obligations contractuelles résulterait d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence. Toutefois, pour pouvoir se prévaloir de la présente disposition, la Partie qui se trouve empêchée d’exécuter ses obligations doit en informer par tout moyen, l’autre Partie dans les plus brefs délais en précisant les circonstances et la durée prévisible de cette situation, et la tenir régulièrement informée de l’évolution de la situation. Si, malgré les efforts de la Partie défaillante, sa défaillance dure plus de trente (120) jours, l’autre Partie peut, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnités pour l’une ou l’autre Partie. 52-2- En cas de survenance d’un événement de force majeure, chacune des Parties prend des mesures raisonnables en vue de minimiser les perturbations provoquées par la force majeure.

ARTICLE 53 – CESSIBILITE

Le présent contrat est cessible et transmissible par l’éditeur. Pour sa part, l’utilisateur ne pourra pas céder, transférer ou disposer d’une manière quelconque de tout ou partie de ses droits ou obligations nés du Contrat, sauf accord écrit et préalable de l’éditeur.

ARTICLE 54 – SOUS-TRAITANTS

L’éditeur se réserve le droit d’accorder à la sous-traitance l’application de tout ou partie du présent contrat et ce afin de permettre la bonne continuité du service.

ARTICLE 55 – ECHANGES

Les parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante de tous les éléments échangés entre elles. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les parties et avec la même force probante qu’un acte sous seing privé.

ARTICLE 56- INDEPENDANCE DES CLAUSES

Il est convenu que si une clause des présentes conditions était réputée nulle ou sans objet, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet comme si les stipulations nulles et sans objet n’y figuraient plus. Le fait que l’éditeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation par l’éditeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 57 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le droit français est le seul applicable. En cas de contestation de quelque nature que ce soit, et pour les acheteurs professionnels, les Tribunaux de commerce de BESANCON sont les seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.

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