Caisse certifiée NF525

Règles Françaises concernant les caisses enregistreuses

Nouvelle obligation 2018, tout savoir sur les normes et les obligations en France (Caisse certifiée NF525)

La règle NF525 est destinée à lutter contre la fraude en France en protégeant l’utilisateur de la caisse enregistreuse certifiée 2018. Étant utilisateur d’un logiciel de caisse enregistreuse 2018 sur iPad, vous avez les mêmes obligations.

Le projet de loi de la finance (PLF) 2016 art 88 a été voté pour une mise en place au 1er Janvier 2018. Cette loi est destinée à permettre aux utilisateurs de caisse enregistreuse, de pouvoir identifier par eux même la conformité de leur système de caisse. Aujourd’hui sur internet, il est facile de trouver un grand nombre d’applications de caisse enregistreuse 2018, cependant, il est très difficile de savoir si le logiciel de caisse est conforme à la réglementation des caisses enregistreuses en France.

Pour rappel, toutes personnes assujetties à la tva en France utilisant une caisse enregistreuse doivent être capables de fournir un certificat de conformité délivré par le revendeur ou l’éditeur du logiciel du logiciel de caisse enregistreuse certifiée 2018. Ce document vous sera très souvent demandé par votre expert comptable lors de l’achat ou de la mise en place de votre caisse enregistreuse 2018 dans votre établissement.

Comment savoir si vous avez une caisse enregistreuse sécurisée ?

Le gouvernement Français a décidé de donner un choix aux éditeurs de logiciels de caisses enregistreuses et solution d’encaissement (Sur iPad / Tablette et Windows ). Voici une explication sur les deux possibilités vérifier votre logiciel de caisse :

– Auto-certification de l’éditeur : De cette manière, l’éditeur aura en 2018 l’obligation de délivrer à tous ses clients un certificat de conformité aux obligations légales françaises (Aucune fonction permissive ne doit permettre la fraude, le logiciel de caisse doit être totalement sécurisé). Ce certificat permettra aux utilisateurs de caisse enregistreuse certifiée 2018 d’être protégés face à un contrôle de leur système d’encaissement par un contrôleur fiscal. Cependant, dans ce cas personne d’autre à part l’éditeur de votre caisse enregistreuse 2018 n’aura vérifié la conformité du logiciel de caisse.

– Éditeur certifié par une autorité de certification à la règle NF525 ou LNE: L’éditeur devra de la même manière délivrer un certificat de conformité à la règle NF 525 logiciel de l’encaissement (Très généralement délivré par l’AFNOR – Association Française de Normalisation ou le LNE). Ce certificat permet donc de protéger l’utilisateur final de la caisse enregistreuse 2018 et permet en même temps de protéger l’éditeur de la caisse enregistreuse, car le système a su répondre à toutes les obligations définies dans la règle NF525 lors des différents audits d’obtention du certificat pour l’application de caisse enregistreuse. (ShopCaisse, le logiciel de caisse enregistreuse gratuit pour iPad fournit un certificat même pour la version gratuite de l’application).

Une application de caisse enregistreuse sécurisée et certifiée NF525 devra permettre notamment :

– L’identification des processus et des données d’encaissement (Traçage et sécurisation)

– La sécurisation de l’enregistrement des données relatives à l’encaissement par la signature électronique

– La création d’une piste d’audit, outil de traçabilité des opérations d’encaissement (Traceur)

– L’archivage et la conservation des données d’encaissement

– L’absence de fonctions occultant des données d’encaissement

– Les moyens de restitution des données d’encaissement enregistrées afin de simplifier les contrôles internes et/ou par l’administration

Qui est concerné par l’obligation des caisses enregistreuses ?

Cette obligation de caisse enregistreuse 2018 certifiée est destinée à l’ensemble des commerces et n’est pas liée à une catégorie d’établissement précise. Tout utilisateur d’une caisse enregistreuse aura l’obligation de détenir un certificat de conformité NF 525 ou d’auto-certification lui permettant de justifier la conformité de sa caisse enregistreuse certifiée 2018 lors du passage d’un contrôleur fiscal dans son établissement ( Restaurant / Bar / brasserie / Coiffeur / boulangerie / Magasin de détails / Boucher / Fast Food / Magasin mode / épicerie / salon de beauté …). Cette obligation de caisse enregistreuse certifiée est mise en place depuis le 1 er Janvier 2018.

Quels sont les risques d’une caisse enregistreuse non certifiée ?

À partir du 1er Janvier 2018, lors d’un contrôle fiscal ou un simple contrôle de votre caisse enregistreuse, le contrôleur va vous demander de lui présenter votre certificat de conformité (NF525 ou auto – certification). Si vous le possédez, vous n’aurez aucun problème. Cependant, dans le cas ou les caisses enregistreuses présentent dans l’établissement ne sont pas conforme et aucun certificat n’existe, vous risquez une amende fixée à 7 500 euros par caisse enregistreuse 2018 non conforme ainsi que l’obligation de régulariser le système dans les 60 jours suivants.

Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

À partir du 1^er janvier 2018, devient obligatoire l’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d’un contrat de maintenance souscrit lors de l’achat du logiciel.

La caisse enregistreuse sur iPad ShopCaisse a depuis le 31 juillet 2016 réalisé une mise à jour permettant à tous ses utilisateurs de réaliser leurs encaissements sur une caisse enregistreuse certifiée 2018 NF525. Nous avons été la première caisse enregistreuse sur iPad à être conforme à la réglementation.

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Où en sommes-nous pour notre système de caisse enregistreuse ShopCaisse ?

ShopCaisse – Caisse enregistreuse a toujours lutté contre les fonctions permissives dans ses logiciels dont le logiciel de caisse enregistreuse sur iPad.

La caisse sur iPad ShopCaisse a été le premier logiciel Français certifié en Belgique par le ministère des Finances Belges (SPF). Notre solution n’a donc aucune fonction permissive et respecte donc l’ensemble des obligations fiscales.

Aujourd’hui, la caisse enregistreuse ShopCaisse est certifiée conforme NF 525 Logiciel de l’encaissement par l’AFNOR. Vous pouvez télécharger le certificat sur le site internet de l’AFNOR. L’application de caisse ShopCaisse est donc déjà conforme pour 2018

Pensez à vérifier votre caisse enregistreuse 2018 et choisissez une des meilleures caisses enregistreuses sécurisées.

Vous pouvez télécharger notre logiciel de caisse enregistreuse sur l’Apple Store directement. Le certificat NF525 est lui disponible sur notre page d’accueil ShopCaisse.com